Ministère des technologies de la communication

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 février 2008, portant délégation de la signature

Publié au Journal Officiel n° 15 du 19 février 2008, page 761

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 2005-1935 du 5 juillet 2005, nommant monsieur Tebourbi Ferid, administrateur en chef, chargé de mission auprès du ministre des technologies de la communication,

Vu le décret n° 2005-1936 du 5 juillet 2005, chargeant monsieur Tebourbi Ferid, administrateur en chef, des fonctions de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication,

Vu le décret n° 2007-2280 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre des technologies de la communication.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Tebourbi Ferid, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, est autorisé à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 2008.

Le ministre des technologies
de la communication
El Hadj Gley

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 février 2008, JORT n° 15 du 19 février 2008, p. 761.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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