Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2005-91 du 17 janvier 2005, chargeant madame Moufida Dakhli épouse Aloui, contrôleur en chef des services publics des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des technologies de la communication,
Vu le décret n° 2006-3131 du 30 novembre 2006, portant nomination de Madame Moufida Dakhli épouse Aloui, contrôleur en chef des services publics, dans le grade de contrôleur général des services publics au premier ministère,
Vu le décret n° 2007-2280 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre des technologies de la communication.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, madame Dakhli Moufida épouse Aloui, contrôleur général des services publics directeur des affaires administratives et financières au ministère des technologies de la communication, est autorisée à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2008.
Le ministre des technologies
de la communication
El Hadj Gley
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION