Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant institution de la caisse d'épargne nationale de Tunisie et publication du code de la caisse d'épargne nationale de Tunisie, tel que modifié par la loi n° 66-78 du 29 décembre 1966,
Vu la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-18 du 22 février 1989,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié par les textes subséquents et notamment ses articles 38, 39 et 39 bis,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son article 17,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-1923 du 31 août 1999, portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne - études,
Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007,
Vu le décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l'investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l'épargne,
Vu la convention relative à la gestion du régime d'épargne logement signée entre l'État Tunisien et la banque de l'habitat en date du 28 avril 1989 et ses annexes,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Conformément à l'article 17 de la loi n°2007-69 susvisée, toute personne physique, détenant un compte épargne-logement prévu par la loi n° 73-24 susvisée ou un compte épargne-études ou un compte épargne en actions prévus respectivement par les articles 38 et 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés peut convertir son compte d'épargne en compte épargne pour l'investissement, prévu par l'article 39 bis dudit code, conformément aux conditions fixées par le présent décret.
Art. 2 - La conversion prévue à l'article premier du présent décret s'effectue à la demande du titulaire du compte. L'établissement de crédit ayant la qualité de banque ou l'intermédiaire en bourse procède au virement des montants directement au compte épargne pour l'investissement. Pour les comptes épargne en actions, le virement concerne le produit de cession des valeurs mobilières.
Le virement des montants disponibles dans un compte épargne en actions ou dans un compte épargne études au compte épargne pour l'investissement peut s'effectuer partiellement ou totalement.
Art. 3 - La conversion d'un compte épargne logement en un compte épargne pour l'investissement s'effectue auprès du même établissement de crédit ayant la qualité de banque. Dans ce cas, le compte épargne pour l'investissement reste ouvert auprès dudit établissement jusqu'à l'emploi des montants qui y sont déposés conformément à l'arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003 susvisé.
Art. 4 - Sont applicables au compte épargne pour l'investissement ouvert par conversion des comptes d'épargne visés par l'article 1er du présent décret, les mêmes conditions fixées par l'arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003 susvisé, et ce, à partir de la date de virement des montants dans le compte épargne pour l'investissement.
Art. 5 - Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
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