Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-895 du 10 avril 2007,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du premier mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005,
Vu le décret n° 99-484 du premier mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) : La gestion du fonds de promotion et de décentralisation industrielle sera confiée à :
- une ou plusieurs sociétés d'investissement à capital risque en vertu d'une convention particulière à conclure entre chacune de ces sociétés et le ministre des finances,
- un ou plusieurs établissements de crédit en vertu d'une convention particulière à conclure entre chacun de ces établissements et le ministre des finances,
- le gestionnaire des fonds communs de placement à risque et le dépositaire prévus par le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, en vertu d'une convention particulière à conclure entre le ministre des finances d'une part, et le gestionnaire et le dépositaire, d'autre part.
Cette convention précisera, notamment les procédures d'étude et de présentation des projets faisant appel au concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, les modalités de déblocage des fonds à accorder par le fonds de promotion et de décentralisation industrielle et les garanties à prendre en sûreté de remboursement de ces fonds.
Art. 2 - Les ministres des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 février 2008
Zine El Abidine Ben Ali
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