Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 septembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 12 septembre 2007 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage,
Vu la constitution et notamment ses articles 10, 28 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage,
Considérant que l'article 10 de la constitution dispose notamment que tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire et d'en sortir, dans les limites prévues par la loi,
Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la constitution, la loi prévue par l'article 10 précitée a le caractère d'une loi organique,
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques,
Considérant que le projet soumis au conseil revêt la forme de loi organique conformément à l'article 28 de la constitution, que son examen par le conseil s'insère, par conséquent, dans le cadre de la saisine obligatoire.
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi organique soumis a pour objet de modifier les dispositions des articles 20 et 28 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et de prévoir, par cet effet, l'obligation pour tout tunisien se rendant en omra, d'être muni du titre prévu par le projet,
Considérant que l'article 10 de la constitution dispose notamment que tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire et d'en sortir, dans les limites prévues par la loi,
Considérant que l'article 7 de la constitution consacre l'exercice par le citoyen de la plénitude de ses droits, dans les formes et conditions prévues par la loi, et dispose que cet exercice ne peut être limité que par une loi prise pour le respect de l'ordre public,
Considérant que le titre de voyage prévu pour l'omra s'insère dans le cadre des attributions reconnues au législateur par la constitution en matière de détermination des limites à l'exercice du droit de circulation à l'extérieur du territoire, tant que la limitation, faite dans l'intérêt de l'ordre public, ne concerne qu'un but précis de voyage,
Considérant que les dispositions soumises sont, ainsi, compatibles avec la constitution et notamment avec son article 10.
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 4 octobre 2007, sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine et Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher