Avis n° 73-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 septembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 12 septembre 2007 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis au conseil vise à modifier certains articles de la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables,

Considérant que le projet précité comprend des dispositions ayant trait à des obligations et à la détermination de crimes et de peines qui leur sont applicables,

Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire.

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis comprend, notamment, des dispositions relatives à la révision des conditions d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et

de protection physique des personnes, qu'il comprend également des dispositions concernant la formation des agents recrutés pour exercer les fonctions afférentes à ces activités et le déroulement des opérations de chargement, de transport et de déchargement de fonds, de bijoux et de métaux précieux sous la protection et l'escorte des unités de sûreté relevant des forces de sécurité intérieure,

Considérant, par ailleurs, que le projet de loi soumis détermine des sanctions pénales en cas de manquement à des prescriptions précises en rapport avec l'exercice des activités mentionnées,

Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci.

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 24 octobre 2007, sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine et Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher