Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003 et notamment son article 15 (nouveau),
Vu le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 2002-554 du 12 mars 2002 et le décret n° 2007-982 du 24 avril 2007,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :
- trois (3) chambres de cassation,
- deux (2) chambres consultatives,
- cinq (5) chambres d'appel,
- six (6) chambres de première instance,
- deux (2) sections consultatives.
Art. 2 – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret susvisé n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 2002-554 du 12 mars 2002 et le décret n° 2007-982 du 24 avril 2007.
Art. 3 – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali