Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de la sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, portant organisation des structures des forces de la sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) – La formation d'intégration est dispensée aux agents, nouvellement recrutés, en vue de les intégrer, de les qualifier et de leur faire acquérir le sens de l'institution et les principes constituant le fondement de la mission des forces de sûreté intérieure, à l'exception des agents recrutés aux grades d'inspecteur de police, de gardien de la paix et de sergent. Cette formation n'ouvre droit à aucun avantage, au niveau de la promotion ou de l'avancement à l'échelon.
Art. 2 – Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 786