Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la décret n° 2007-14 du 3 janvier 2007,
p. 787Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-2311 du 11 septembre 2007,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 26 novembre 2007,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Monsieur Mohamed Ikbal Souissi bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 10.014 dinars représentant 5% du coût de réalisation d'un projet de cuniculture sis à Ain Draham estimé à 200.289 dinars.
Art. 2. – La prime d'investissement visée à l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :
- 50% à la réalisation de 50% du coût du projet,
- 50% à la réalisation de la totalité du projet et l'entrée en activité effective.
La prime d'investissement susvisée est imputée sur les ressources du fonds spécial de développement agricole.
Art. 3. – L'agence de promotion des investissements agricoles est chargée d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du projet de Monsieur Mohamed Ikbal Souissi de cuniculture à Ain Draham.
Art. 4. – Monsieur Mohamed Ikbal Souissi est déchu de la prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret en cas de non réalisation du projet ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 5. – Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali