Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 91-44 du premier juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des secteurs d'activités commerciales soumises à un cahier des charges,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994, fixant la liste des activités commerciales comportant obligatoirement deux stades de distribution,
Vu l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole, tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 novembre 2004.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés aux :
- stock d'ammonitrate prévu par l'article 8 (nouveau) du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003 les deux produits : « l'urée granulée ou prillée et/ou l'ammonium sulfate nitrate ».
- Titre I de l'annexe 2 relatif à la définition des engrais chimiques à usage agricole annexé au cahier des charges susvisé les deux produits : « Urée granulée ou prillée » et « Ammonium sulfate nitrate ».
- Titre II de l'annexe 2 relatif aux normes techniques des engrais chimiques à usage agricole, les deux paragraphes suivants :
5- Urée granulée ou prillée :
A- Caractéristiques chimiques :
| Appellation | Pourcentage |
|---|---|
| Azote total | 46% du poids au minimum |
| Bi-urée | 1% au maximum |
| Humidité | 0,5% au maximum |
| Matières organiques | 0,4% au maximum |
| Chlore | 0,02% au maximum |
B- Caractéristiques physiques :
Le mesurage du pourcentage des granules doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- La taille des granules varie entre 1 et 5 mm,
- Les granules de taille inférieure à 1 mm ne dépassent pas les 5%,
- Les granules de taille inférieure à 0,5 mm ne dépassent pas les 3%.
6- L'ammonium sulfate nitrate
A- Caractéristiques chimiques :
| Appellation | Pourcentage |
|---|---|
| Azote total | 26% au maximum |
| Azote de l'acide nitrique | 7% au maximum |
| Azote ammoniacal | 19% au maximum |
| Azote total dérivé du nitrate d'ammonium | 14% au maximum |
| Azote total dérivé du sulfate d'ammonium | 12% au maximum |
| Matières organiques | 0,4% au maximum |
| Chlore | 0,02% au maximum |
| Souffre total | 14% au maximum |
| Humidité | 0,5% au maximum |
B- Caractéristiques physiques :
Le mesurage du pourcentage des granules doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- la taille des granules varie entre 1 et 5 mm,
- les granules de taille inférieure à 1 mm ne dépassent pas les 5%,
- les granules de taille inférieure à 0,5 mm ne dépassent pas les 3%.
Art. 2 - L'urée et l'ammonium sulfate nitrate doivent être emballés dans des sacs à bouches ouvertes conformément aux normes techniques d'emballage des engrais chimiques à usage agricole prévues au titre III de l'annexe 2 du cahier des charges susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 2008.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Touiti
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi