Décret n° 2008-512 du 25 février 2008, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 85-419 du 19 mars 1985, portant réorganisation de l'administration régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Est créée, dans chaque gouvernorat, une direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire chargée d'exercer les attributions définies à l'article 3 du présent décret.

Art. 2 - Chaque direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est dirigée par un directeur régional.

Le directeur régional est nommé par décret sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire conformément aux conditions requises pour la nomination à l'emploi de directeur ou de directeur général d'administration centrale prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le directeur régional bénéficie, selon le cas, des indemnités et avantages attribués à un directeur ou à un directeur général d'administration centrale.

CHAPITRE II

Attributions

Art. 3 - La direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée notamment :

• de la représentation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire au niveau régional dans toutes les commissions ayant trait à ses attributions,
• du fonctionnement de ses services et de la coordination de ses activités,
• du suivi de l'activité du ministère sur le plan régional,
• du suivi de l'étude et de la réalisation des projets relevant des conseils régionaux et financés sur le budget de l'Etat,
• de prêter assistance aux collectivités locales en matière de suivi d'étude et de réalisation de leurs projets,
• de participer à la mise en place des grandes orientations relatives aux secteurs des ouvrages d'arts et des routes classées, des bâtiments civils, de l'aménagement du territoire, de l'habitat, de l'urbanisme, de l'architecture, de la protection des villes contre les inondations et des ports aériens et maritimes,
• de contribuer à l'embellissement des entrées des villes et de veiller à l'aménagement des espaces relevant du domaine public routier de l'Etat,
• de la gestion, de l'entretien et de l'éclairage des routes classées au domaine public routier de l'Etat, ainsi que de la gestion et de l'entretien des tunnels, des ponts mobiles et bacs,
• de la gestion, de l'entretien et de la classification des pistes rurales,
• de la gestion des crédits et du personnel de la direction,

• de la constitution des dossiers techniques d'acquisition des terrains nécessaires aux projets du ministère au niveau régional soit à l'amiable ou par voie d'expropriation ainsi que du suivi des affaires introduites auprès des tribunaux du gouvernorat, et ce, en coordination avec les services centraux compétents du ministère,
• de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des documents et archives.

CHAPITRE III

Organisation

Art. 4 - A l'exception de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis, la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire comprend :

1- les services spécifiques qui se composent de :

• la direction de la coordination des services techniques,
• la sous-direction des ponts et chaussées,
• la sous-direction des bâtiments civils, de l'habitat, de l'aménagement urbain et du territoire,

2- les services communs qui se composent de :

• la sous-direction des affaires administratives, financières, foncières et des archives.

Section I - Les services spécifiques

Art. 5 - La direction de la coordination des services techniques est chargée notamment :

• de la coordination des activités des services techniques cités à l'article 4 du présent décret, et ce, dans le but de maintenir l'homogénéité et la complémentarité entre les fonctions de ces services soit au niveau des études, de la réalisation ou du contrôle,
• de prêter assistance aux collectivités locales en matière de suivi d'étude et de réalisation de leurs projets,
• du suivi de l'étude et de l'exécution des marchés au niveau régional,
• de la gestion du matériel roulant.

Art. 6 - La sous-direction des ponts et chaussées est chargée notamment :

• du suivi des études dans le domaine des ponts et chaussées au niveau régional,
• du suivi et du contrôle des devis estimatifs des projets des ponts et chaussées,
• de la constitution des dossiers des marchés relatifs aux projets relevant de la commission régionale des marchés publics,
• de la réception des demandes d'assistance technique dans le domaine des ponts et chaussées présentées par les collectivités locales et leur transmission aux services centraux du ministère le cas échéant,
• du suivi de la réalisation des travaux de modernisation et d'élargissement du réseau des routes classées relevant du domaine public routier de l'État,
• de la gestion, de la protection, de l'entretien et de la bonne exploitation du réseau des routes relevant du domaine public de l'État,

• du suivi de l'aménagement et de l'entretien des pistes rurales relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• de la gestion des ouvrages techniques tels que les ponts mobiles, les bacs et les tunnels,
• de la gestion du réseau d'éclairage public des routes relevant du domaine public routier de l'État, et ce, en coordination avec les collectivités locales concernées,
• de veiller aux aspects environnementaux des routes classées et échangeurs, et ce, en collaboration avec les structures régionales concernées.

Elle comprend :

• le service de l'entretien et de l'exploitation des routes,
• le service des études et des travaux neufs,
• le service des pistes rurales.

Elle comprend en outre :

• le service du pont mobile pour la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Bizerte,
• le service des bacs pour la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine.

Art. 7 - La sous-direction des bâtiments civils, de l'habitat et de l'aménagement urbain et du territoire est chargée notamment :

a- Dans le domaine des bâtiments civils :

• du suivi de l'étude et du contrôle de la réalisation des travaux neufs des bâtiments civils,
• du suivi de l'étude et du contrôle des travaux d'aménagement des bâtiments civils,
• du suivi de l'étude et du contrôle de la réalisation des projets à caractère régional,
• du suivi et du contrôle des devis estimatifs des projets de bâtiments civils,
• de l'élaboration des dossiers des marchés des projets régionaux des bâtiments civils relevant de la commission régionale des marchés publics,
• de l'élaboration des dossiers présentés à la commission technique des bâtiments civils,
• de la réception des demandes d'assistance technique présentées par les collectivités locales dans le domaine des bâtiments civils et leur transmission aux services centraux relevant du ministère le cas échéant,
• de la tenue et du suivi des dossiers d'agrément des entreprises de bâtiments et de travaux publics au niveau régional, et ce, conformément aux règlements en vigueur.

b- Dans le domaine de l'habitat, et de l'aménagement urbain et du territoire :

• de la collecte, de la révision, de l'exploitation et de la publication des données statistiques régionales dans le domaine de l'habitat, de l'urbanisme et de l'architecture,
• du contrôle de l'exécution des projets d'habitat et d'urbanisme,

• de la réception des demandes d'assistance technique présentées par les collectivités locales dans le domaine de l'habitat, de l'urbanisme et de l'architecture et de leur transmission aux services centraux concernés du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire le cas échéant,
• du contrôle de l'exécution des projets d'habitat à réaliser par les promoteurs immobiliers,
• de la participation avec les collectivités locales au contrôle des différents programmes d'habitat rural,
• de la participation dans la fixation des besoins dans le domaine de la réhabilitation et de la rénovation urbaine, et ce, en collaboration avec les collectivités locales concernées,
• de la participation avec les collectivités locales concernées à l'élaboration et à la révision des plans d'aménagement urbain,
• de l'étude des dossiers des autorisations de bâtir, des lotissements et de donner son avis conformément à la réglementation en vigueur,
• de veiller à l'application de la législation et des règlements dans le domaine de l'urbanisme et de l'architecture,
• du suivi de la réalisation des schémas directeurs d'aménagement du territoire,
• de la participation dans l'élaboration des Atlas des gouvernorats et de fournir toutes les données actualisées pour permettre aux autorités régionales et locales d'orienter leurs programmes de développement, d'aménagement et d'infrastructure,
• de l'élaboration et du suivi de la réalisation des programmes d'aménagement et de protection des zones littorales.

La sous-direction des bâtiments civils, de l'habitat et de l'aménagement urbain et du territoire comprend :

• le service des bâtiments civils,
• le service de l'habitat,
• le service de l'aménagement urbain et du territoire.

Section II - Les services communs

Art. 8 - La sous-direction des affaires administratives, financières, foncières et des archives est chargée notamment :

• de la gestion de la carrière des fonctionnaires et des ouvriers relevant de la direction régionale en coordination avec les services centraux,
• de la gestion des crédits délégués aux services régionaux,
• du suivi de la gestion des crédits transférés à la région,
• de la gestion administrative des bâtiments, des équipements et du matériel relevant des services régionaux,
• de la gestion des documents et des archives des services régionaux,

• du suivi des dossiers des affaires foncières et du contentieux en coordination avec l'administration centrale,
• de la constitution des dossiers techniques d'acquisition des terrains nécessaires pour les projets du ministère au niveau régional soit à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, et ce, en collaboration avec les services centraux concernés,
• du suivi des affaires introduites auprès des tribunaux du gouvernorat, et ce, en coordination avec les services centraux compétents du ministère.

Elle comprend :

• le service des affaires administratives et financières,
• le service des affaires foncières et des archives.

CHAPITRE IV

Organisation de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis

Art. 9 - En tenant compte des missions attribuées à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire telles que définies à l'article 3 du présent décret, la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis est constituée de :

1- La direction de la coordination des services techniques.
2- La sous-direction des ponts et chaussées, Elle comprend :

• le service de l'exploitation des routes,
• le service de l'entretien des routes,
• le service de la circulation,
• le service des études,
• le service des travaux neufs.

3- La sous-direction des bâtiments civils, de l'habitat et de l'aménagement urbain et du territoire.

Elle comprend :

• le service des bâtiments civils
• le service de l'habitat,
• le service de l'aménagement urbain et du territoire.

4- La sous-direction des affaires administratives, financières, foncières et des archives :

Elle comprend :

• le service des affaires administratives et financières,
• le service des affaires foncières et des archives.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 10 - L'attribution et le retrait des emplois fonctionnels au sein de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont soumis aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Art. 11 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 85-419 du 19 mars 1985, portant réorganisation de l'administration régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat.

Art. 12 - Le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS