Avis n° 02-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 5 décembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel à cette date et lui soumettant un projet de loi portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive,

Vu la constitution et notamment ses articles 12, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi, objet de l'examen, vise la soumission de la décision de prolonger la durée de la période de la garde à vue et la décision de détention préventive à l'obligation de motivation et ce, d'une part en ajoutant au paragraphe 2 in fine de l'article 13 bis et au paragraphe 4 in fine de l'article 57 du code de procédure pénale les termes suivants : « et ce, en vertu d'une décision motivée comportant les motifs de fait et de droit la justifiant », et d'autre part en ajoutant au paragraphe 2 in fine de l'article 85 dudit code les termes suivants : « la décision de détention préventive est obligatoirement motivée, elle doit comporter les motifs de fait et de droit la justifiant »,

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et la saisine du conseil et obligatoire pour les projets de lois relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

Considérant que les termes qu'il est projeté d'ajouter aux paragraphes 2 des articles 13 bis et 85 et au paragraphe 4 de l'article 57 du code de procédure pénale ont trait à la procédure devant les différents ordres de juridiction,

Considérant que le projet de loi soumis, eu égard à son objet s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire.

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise à soumettre les décisions de la prolongation de la durée initiale de la garde à vue fixée par la loi à trois jours, à la motivation obligatoire comportant les motifs de fait et de droit la justifiant, qu'il vise également à soumettre les décisions de détention préventive à l'obligation de respecter la même procédure,

Considerant que les dispositions du premier paragraphe de l'article 12 de la constitution soumettent la garde à vue au contrôle judiciaire, prévoient qu'il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel et interdisent de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire,

Considerant que l'obligation de motiver la décision de la prolongation de la durée de la garde à vue est de nature à renforcer la protection de la liberté individuelle par le contrôle juridictionnel de la nécessité de la prolongation, il en est de même pour l'obligation de motiver la décision de détention préventive, ce qui constitue une garantie supplémentaire à la liberté individuelle dans la mesure où l'autorité judiciaire compétente en la matière, est tenue de s'assurer du caractère nécessaire d'une telle décision avant qu'elle ne le décide ab initio,

Considerant que l'article 34 de la constitution dispose que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridiction,

Considerant qu'en vertu de l'article 34 de la constitution et dans le cadre des règles constitutionnelles prescrites par le premier paragraphe de l'article 12 et afférents au contrôle juridictionnel de la garde à vue, au caractère juridictionnel de

la décision de détention préventive ainsi qu'à l'interdiction de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire, il appartient au législateur d'édicter les lois qu'il juge opportunes à l'effet de garantir une meilleure organisation de la procédure devant les différents ordres de juridiction,

Considerant que les dispositions contenues dans le projet de loi soumis ne sont pas contraires à la constitution et lui sont compatibles.

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant obligation de motiver la décision de prolongation de la garde à vue et de la détention préventive, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le samedi 5 janvier 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Berteji.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher

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