Avis n° 80-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 27 novembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel, le 28 novembre 2007 et lui soumettant un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel, en déclarant l'urgence,

Vu la constitution et notamment son préambule, ses articles 7, 14, 34, 72, et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,

Vu le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel,

Vu son avis n° 48-2007 en date du 27 juin 2007 où il a soulevé une inconstitutionnalité,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le conseil constitutionnel a été saisi du projet précité par lettre du Président de la République en date du 14 mai 2007 et qu'il a émis un avis à son sujet, en date du 27 juin 2007, par lequel il soulève une inconstitutionnalité concernant le paragraphe 2 de l'article 56 bis contenu dans l'article 2 du projet de loi soumis, dans sa première version, et qui n'est pas compatible avec l'article 34 de la constitution,

Considérant que la soumission de la version modifiée du projet s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique n° 2004-52 relative au conseil constitutionnel.

Sur le fond :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée concernant les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 56 bis, devant être ajouté au code du statut personnel, porte sur l'incompatibilité de ces dispositions avec l'article 34 de la constitution dont ressort notamment la règle de précision dans la détermination des faits incriminés ainsi que des peines encourues,

Considérant que la nouvelle version du paragraphe précité est ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines prévues au paragraphe précédent, le père qui aura privé la titulaire du droit de garde et l'enfant d'occuper le local d'habitation que la justice leur a consenti pour leur hébergement, et ce, soit en procédant sciemment à la résiliation du contrat de location en collusion avec le bailleur, soit en refusant de payer les loyers échus, ou, lorsque le père est condamné à payer une pension d'hébergement, sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre »,

Considérant qu'il apparaît ainsi de la version modifiée dudit paragraphe qu'elle a été reprise en précisant les faits constitutifs du délit et en déterminant les cas entraînant les sanctions prévues à cet effet, de manière à assurer le respect de la règle de précision dans la détermination des faits incriminés, ce qui emporte la compatibilité de ce paragraphe avec la Constitution et notamment son article 34,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 28 novembre 2007, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher