Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 14 mai 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 16 mai 2007 et lui soumettant un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 7, 14, 34 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil :
considérant que le projet de loi soumis à l'examen a pour objet de modifier certaines dispositions du code du statut personnel,
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le conseil constitutionnel examine les projets des lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à l'état des personnes, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
Considérant que les modifications prévues par le projet soumis, comprennent des règles ayant trait à l'état des personnes, à la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
Considérant que le projet soumis s'insère eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire.
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis a pour objet, d'une part, de modifier les dispositions de l'article 56 du code du statut personnel afin de protéger l'intérêt de l'enfant, et ce, selon les cas, en prévoyant le droit de la titulaire de la garde et de l'enfant au maintien dans les lieux lorsque le père est propriétaire du local d'habitation, ou en astreignant le père à les loger dans le domicile loué par lui et à continuer à payer le loyer ou encore en l'astreignant au paiement d'une pension de logement, sans que cela ne puisse faire obstacle au droit qu'a le père de céder ledit local dont il est propriétaire, sous réserve du respect du droit au maintien dans les lieux dont bénéficiait la titulaire de la garde et l'enfant, tel que susmentionné,
Considérant que le projet prévoit, d'autre part, l'ajout d'un nouvel article qui est l'article 56 bis du code précité, comprenant des dispositions à caractère pénal visant, notamment, la protection de la mère et de l'enfant gardé de ce que peut faire le père ou le tiers pour les priver du droit au maintien dans les lieux prévu à leur profit par la modification soumise.
En ce qui concerne la garantie du droit de propriété :
Considérant que les paragraphes 2, 5 et 6 qu'il est projeté d'ajouter, en vertu de l'article premier du projet de loi soumis, à l'article 56 du code du statut personnel, prévoient le droit de la titulaire de la garde au maintien dans les lieux dans le local dont le père est propriétaire, lorsque celui-ci est astreint à la loger avec l'enfant, sans que cela ne puisse faire obstacle au droit qu'a le père de céder ledit local à titre onéreux ou gratuit, ou de l'hypothéquer, à la condition de mentionner le droit au maintien dans les lieux grevant la propriété dans le titre établissant la cession ou l'hypothèque,
Considérant que les dispositions soumises prévoient, également, que le droit au maintien dans les lieux disparaît par l'extinction de sa cause et que le père propriétaire peut demander la révision du jugement relatif à l'hébergement de la titulaire de la garde,
Considérant que l'article 14 de la constitution dispose que le droit de propriété est garanti et est exercé dans les limites prévues par la loi,
Considérant qu'autant l'article 14 précité garantit le droit de propriété, il autorise la limitation de son exercice par la loi,
Considérant que la limitation du droit de propriété par une loi prise pour la protection des droits d'autrui et pour le progrès social, tel qu'il ressort de l'article 7 de la constitution, constitue un cas de restriction de l'exercice du droit de propriété,
Considérant que l'attribution à la titulaire de la garde et à l'enfant du droit au maintien dans les lieux au local propriété du père représente une restriction au droit de propriété de celui-ci, justifiée par le droit de l'enfant à la protection, au soin et à rester dans son milieu familial,
Considérant que la loi limitant le droit de propriété ne doit pas se cantonner de prévoir les restrictions à l'exercice de ce droit, mais doit déterminer des mesures offrant, en soi, un ensemble de garanties assurant l'équilibre entre les exigences du respect du droit en question et le fondement justifiant sa limitation, selon l'appréciation du législateur et sous le contrôle du conseil constitutionnel,
Considérant qu'en prévoyant le droit au maintien dans les lieux, les dispositions soumises limitent l'exercice du droit de propriété pour des considérations tirées de l'article
p. 8857 de la Constitution, elles prévoient, également de façon explicite, que le droit au maintien dans les lieux attribué à la titulaire de la garde et à l'enfant est en relation étroite avec lesdites considérations du fait même qu'il disparaît avec l'extinction de sa cause, et que le père propriétaire peut reprendre le local en demandant la révision du jugement relatif à l'hébergement en cas de changement de circonstances ou de situations, qu'au surplus le droit au maintien n'affecte pas le droit du père à céder son bien, même si ce droit est assorti de conditions qui disparaissent par l'extinction de la cause dudit droit au maintien.
Considérant que la limitation du droit de propriété est ainsi accompagnée de garanties qui sont à même d'imprégner les dispositions soumises de l'équilibre indispensable entre, d'une part, les exigences du respect dudit droit et, d'autre part, les considérations justifiant ladite limitation, que les paragraphes 2, 5 et 6 sont, conjointement, compatibles avec les articles 7 et 14 de la constitution.
En ce qui concerne la protection de la famille :
Considérant qu'il ressort des dispositions qu'il est projeté d'ajouter, en vertu du projet soumis, à l'article 56 du code du statut personnel que le droit au maintien dans les lieux est reconnu au profit de la titulaire de la garde avec son enfant, selon les conditions déterminées par lesdites dispositions,
Considérant que la protection de la famille fait partie des objectifs déclarés dans le préambule de la constitution,
Considérant que les dispositions soumises et qui constituent un prolongement du premier paragraphe de l'article 56 du code du statut personnel se rapportent à un cas bien précis, celui de la titulaire de la garde n'ayant pas de logement et où le père est tenu de la loger avec l'enfant,
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions soumises que l'établissement du droit au maintien dans les lieux de la titulaire de la garde avec l'enfant dans le local dont le père est propriétaire ou locataire, au cas où il est astreint de la loger avec l'enfant, vise essentiellement, à garantir le droit de l'enfant au soin et à demeurer dans son milieu familial, en considération de son intérêt supérieur, ce qui constitue une composante essentielle de la notion de la protection de la famille, dans le cadre de la constitution et des principes adoptés par la République Tunisienne, consacrés, notamment, par la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, que lesdites dispositions sont, de la sorte, compatibles avec la constitution.
En ce qui concerne le principe de la légalité des délits et des peines :
Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 56 bis qu'il est projeté d'ajouter au code du statut personnel en vertu de l'article 2 du projet soumis prévoit qu'est puni des mêmes peines prévues au paragraphe précédent le père si, par son fait, et pour quelque motif que ce soit, aura privé la titulaire de la garde et son enfant d'occuper le local d'habitation que la justice leur a consenti pour leur hébergement, y compris le cas de non paiement des loyers échus ou lorsque le père qui, condamné de payer une pension de logement sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de son dû,
Considérant que l'article 34 de la constitution consacre le principe de la légalité des délits et des peines,
Considérant que le principe de légalité des délits et des peines implique la précision dans la détermination des faits incriminés et des peines encourues,
Considérant que le paragraphe précité comprend des termes généraux ainsi libellés « pour quelque motif que ce soit », qu'en outre, en utilisant le terme « y compris », les dispositions dudit paragraphe manquent de la précision requise en matière d'incrimination, que les dites dispositions sont par conséquent incompatibles avec l'article 34 de la constitution,
Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci.
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant certaines dispositions du code du statut personnel ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception du deuxième paragraphe de l'article 56 bis contenu dans l'article 2 du projet de loi soumis, qui est incompatible avec l'article 34 de la constitution.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 juin 2007 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Jaouida Guiga et Monsieur Néjib Belaid.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher