Décret n° 2008-607 du 4 mars 2008, instituant un concours national pour l'obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi des finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,

Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels et tel que modifié et complété par le décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-2574 du 11 novembre 2000, relatif à la création d'un comité tunisien du « codex alimentarius » et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement et tel que modifié et complété par le décret n° 2005-388 du 23 février 2005,

Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est institué un prix biannuel accordé suite à l'organisation d'un concours national pour la meilleure huile d'olive vierge extra conditionnée dénommé « prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée ».

Art. 2 - Toute entreprise opérant dans le domaine de la production ou de l'exportation de l'huile d'olive conditionnée peut participer au concours national pour la meilleure huile d'olive vierge extra conditionnée. Chaque entreprise ne peut participer qu'avec une seule huile d'olive et un seul type d'emballage.

Les huiles d'olive présentées au concours doivent appartenir à la catégorie « huile d'olive vierge extra » conformément à la norme applicable à l'huile d'olive et à l'huile de grignons d'olive adoptée par la commission du codex alimentarius et par le conseil oléicole international. Elles doivent provenir d'un lot homogène stocké dans un même dépôt et la quantité stockée ne doit pas être inférieure à 5 000 litres.

Art. 3 - Toute entreprise désirant participer au concours national de la meilleure huile d'olive conditionnée doit présenter au centre technique de l'agroalimentaire une demande à cet effet accompagnée d'une fiche de renseignements contenant toutes les données spécifiques à l'entreprise et déposer deux échantillons de l'emballage destiné au conditionnement de l'huile provenant du lot de l'huile présentée au concours.

Art. 4 - Le centre technique de l'agroalimentaire veille à l'organisation et à la gestion du concours national de la meilleure huile d'olive vierge extra conditionnée prévu à l'article 2 du présent décret.

Art. 5 - Il est créé un comité technique chargé du prélèvement des échantillons de l'huile d'olive objet du concours national composé des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat.

Les membres du comité technique sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères concernés.

Art. 6 - Le comité technique prévu par l'article 5 du présent décret est chargé, en coordination avec le centre technique de l'agroalimentaire, des missions suivantes :

• le prélèvement des échantillons du lot de l'huile présentée au concours et ce, conformément à la norme internationale ISO 5555. Ces échantillons consistent en :
• cinq échantillons d'une capacité de 500 ml chacune,
• deux échantillons d'une capacité de 100 ml chacune.
• la mise de chaque échantillon dans un récipient en verre coloré de la même capacité que l'échantillon, sa fermeture au moyen d'un bouchon à bague d'inviolabilité et l'étiquetage de chaque récipient par un code d'identification composé de chiffres et de deux lettres identifiant l'entreprise candidate,
• le scellage du dépôt du lot de l'huile objet du concours jusqu'à l'achèvement du concours ou l'élimination de l'entreprise candidate,
• la rédaction d'un procès-verbal contenant le nom et l'adresse de l'entreprise candidate, son numéro d'enregistrement, le lieu et l'identification du dépôt du lot de l'huile, le poids ou le volume du lot de l'huile, la méthode de prélèvement, de fermeture et d'identification des échantillons et le scellage du dépôt de l'huile.

Le comité soumet le procès-verbal au centre technique de l'agroalimentaire et y dépose les échantillons prélevés.

Art. 7 - Le centre technique de l'agroalimentaire envoie deux échantillons de chaque huile présentée au concours pour effectuer les analyses chimiques et l'évaluation organoleptique par un laboratoire agréé par le conseil oléicole international sur un échantillon de 100 ml et un échantillon de 500 ml en vue de vérifier son appartenance à la catégorie « huile d'olive vierge extra ». Le laboratoire fournie au centre technique un certificat à cette fin.

Le centre est chargé de conserver un échantillon de 500 ml et un échantillon de 100 ml de toutes les huiles objet du concours pour les utiliser en cas de détérioration ou de perte des autres échantillons.

Art. 8 - Le centre technique de l'agroalimentaire établit une liste des huiles qui répondent aux conditions de participation prévues à l'article 2 du présent décret et dont l'appartenance à la catégorie huile d'olive vierge extra a été prouvée par les analyses chimiques et l'évaluation organoleptique.

Le centre attribue à un échantillon de 500 ml de chacune des huiles prévues à la liste des codes secrets apposés sur une étiquette opaque autocollante couvrant entièrement l'étiquette d'identification de l'huile et il adresse ces échantillons au jury de dégustation prévu par l'article 9 du présent décret.

Art. 9 - Le centre technique de l'agroalimentaire constitue un jury de dégustation composé au minimum de huit experts dans le domaine de dégustation dont un président du panel de dégustation. Tous les membres du jury doivent être agréés par le conseil oléicole international. Le jury de dégustation évalue les caractéristiques gustatives des huiles prévues à l'article 8 du présent décret selon les critères prévus en annexe n° 1 du présent décret et fournira au centre technique de l'agroalimentaire leur classement préférentiel.

Art. 10 - Le centre technique de l'agroalimentaire envoie au centre technique de l'emballage et de conditionnement les emballages présentés par les entreprises candidates et dont l'appartenance de ses huiles à la catégorie d'huile d'olive vierge extra est prouvée par les analyses chimiques et l'évaluation organoleptique.

Le centre technique de l'emballage et de conditionnement évalue les emballages selon des critères techniques et esthétiques prévus en annexe n° 2 du présent décret et fournit au centre technique de l'agroalimentaire leur classement préférentiel.

Art. 11 - Le centre technique de l'agroalimentaire transmet au conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée créée en vertu de l'article 7 du décret susvisé n° 2006-2095 du 24 juillet 2006 le classement préférentiel des huiles et des emballages.

Le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée classe les entreprises participantes au concours en fonction de la moyenne des notes reçues et après application d'un coefficient fixé comme suit :

• 60% pour l'huile,
• 40% pour l'emballage.

Les délibérations du conseil sont enregistrées dans des procès-verbaux.

Art. 12 - « Le prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée » est attribué par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie aux entreprises classées aux trois premiers rangs.

Le montant du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée est fixé comme suit :

• premier prix : 10 mille dinars,
• deuxième prix : 7 mille dinars,
• troisième prix : 5 mille dinars.

Art. 13 - Tous les frais inhérents à l'organisation et à la gestion du concours national prévu au présent décret ainsi que les montants de ces prix sont supportés par le fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée qui les versera conformément aux procédures prévues par le décret susvisé n° 2006-2095 du 24 juillet 2006.

Art. 14 - Chaque entreprise lauréate peut apposer un logo sur ses emballages pour indiquer son obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée. Elle doit à cet effet présenter une demande au centre technique de l'agroalimentaire et déclarer le nombre d'emballages qu'elle compte utiliser.

Le logo doit être apposé exclusivement sur l'emballage primé qui contient l'huile d'olive extra vierge provenant du lot d'huile primée. La forme du logo ainsi que les modalités de son octroi et sa gestion sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Art. 15 - Il est interdit à toute entreprise n'ayant pas reçu le prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée conformément aux procédures prévues au présent décret d'utiliser le logo prévu à l'article 14 du présent décret.

Art. 16 - Le centre technique de l'agroalimentaire assure le suivi et le contrôle des opérations de conditionnement des emballages primés de l'huile d'olive vierge extra provenant du lot de l'huile primée.

Art. 17 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mars 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1
PRIX NATIONAL
POUR LA MEILLEURE HUILE D'OLIVE CONDITIONNEE
Campagne ……/…………

FEUILLE D'EVALUATION ORGANOLEPTIQUE

• Code d'identification de l'échantillon :
• Code d'identification du dégustateur :
• Date :

a) Sensations olfactives (maximum 35 points)
i. Fruité d'olive (0-7)
ii. Autres fruits (0-3)
iii. Vert (herbe/feuille) (0-2)
iv. Autres sensations positives (0-3)
v. Harmonie (1) (0-20)

Notation partielle :

b) Sensations gustatives - rétronasales (maximum 45 points)
i. Fruité d'olive (0-10)
iii. Amer (0-3)
iv. Piquant (0-3)
v. Vert (herbe/feuille) (0-2)
vi. Autres sensations positives (0-3)
vii. Harmonie (1) (0-20)

Notation partielle :

c) Sensation finale olfacto-gustative (maximum 20 points)
i. Complexité (2) (0-10)
ii. Persistance (0-10)

Notation partielle :

Notation totale :

ANNEXE N° 2
PRIX NATIONAL
POUR LA MEILLEURE HUILE D'OLIVE CONDITIONNEE
Campagne .../...

FEUILLE D'ÉVALUATION TECHNIQUE ET ESTRETIQUE DE L'EMBALLAGE

A. Evaluation Technique :

B. Evaluation esthétique :

NOMINATIONS