Le ministre du transport,
Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'arrêté du 19 février 2008.
Arrête :
Article premier - Les prestations faisant partie du domaine de l'aviation civile indiquées aux annexes n° 6-8, 6-9, 6-13, 6-14, 6-15, 6-16, 6-45, 6-67, 6-71, 6-72, 6-73, 6-74, 6-75, 6-76 et 6-78 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, sont modifiées suivant les annexes n° 6-8 (nouveau), 6-9 (nouveau), 6-13 (nouveau), 6-14 (nouveau), 6-15 (nouveau), 6-16 (nouveau), 6-45 (nouveau), 6-67 (nouveau), 6-71 (nouveau), 6-72 (nouveau), 6-73 (nouveau), 6-74 (nouveau), 6-75 (nouveau), 6-76 (nouveau) et 6-78 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2008.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-08 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Validation d'une licence étrangère de pilote professionnel avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre détenteur d'une licence étrangère de pilote professionnel avion en cours de validité délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile Internationale, - Justifier d'une expérience de vol comportant au moins 1000 heures de vol sur le type d'avion sur lequel il désire exercer les privilèges de sa licence, - Satisfaire par une épreuve pratique aux conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue, - Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise, - Démontrer une connaissance de la langue anglaise dans les circonstances en vol et au sol et pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l'équipage. Si le titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel avion désire exercer à titre privé les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance de la réglementation nationale aéronautique a été acquise. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Imprimé délivré par le service concerné, - Présenter la licence étrangère de pilote professionnel avion et une copie certifiée conforme de ladite licence, - Présenter le carnet de vol et remplir un formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, - Attestation démontrant les connaissances de la réglementation nationale aéronautique, - Attestation démontrant les connaissances de la langue anglaise, - Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la validation | Service du personnel aéronautique (Bureau des licences) | 72h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 72h après réception du dossier |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’office de l’aviation civile et des aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, - Code de l’aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, - Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1^{er} juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion tel que modifié par l’arrêté du 4 septembre 2006. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-09 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Validation d'une licence étrangère de pilote de ligne avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Être titulaire d'une licence étrangère de pilote de ligne avion en cours de validité et délivrée par un État signataire de la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale, | ||
| - Remplir les conditions d'expérience exigées en vol pour l'obtention de la licence tunisienne de pilote de ligne avion, | ||
| - Satisfaire par une épreuve pratique les conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue, | ||
| - Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise, | ||
| - Démontrer une connaissance de la langue anglaise dans les circonstances en vol et au sol et pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l'équipage. | ||
| Si le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne avion désire exercer à titre privé les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance de la réglementation nationale aéronautique a été acquise. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par le service concerné et visée par l'employeur, | ||
| - Présenter la licence étrangère de pilote privé avion et une copie certifiée conforme de ladite licence, | ||
| - Présenter le carnet de vol et remplir un formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, | ||
| - Attestation de réussite sur les connaissances de la réglementation nationale aéronautique, | ||
| - Attestation démontrant les connaissances de la langue anglaise, | ||
| - Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 72h après réception du dossier |
| - Étude du dossier | ||
| - Délivrance de la validation |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
72h après réception du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,