Le ministre du transport,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, et notamment l'annexe 1 de ladite convention,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005, et notamment son article 122,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel-hélicoptère,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote de ligne-hélicoptère,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 21 décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments-hélicoptère,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel-avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments – avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaire, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé-avion
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion, tel que complété par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.
p. 928Arrête :
Article premier - La validité de la licence de pilote de ligne-avion, de la licence de pilote de ligne-hélicoptère, de la licence de pilote professionnel-avion ou de la licence de pilote professionnel-hélicoptère peut être prolongée jusqu'à l'atteinte de son titulaire l'âge de 65 ans.
Le titulaire d'une licence de pilote de ligne-avion, d'une licence de pilote de ligne-hélicoptère, d'une licence de pilote professionnel-avion ou d'une licence de pilote professionnel-hélicoptère, peut remplir les fonctions de pilote commandant de bord dans le transport aérien commercial jusqu'à l'âge de 60 ans ou de 65 ans dans le cas d'un avion dont la conduite est assurée par plus d'un pilote et à condition que l'autre pilote a moins de 60 ans.
Le titulaire d'une licence de pilote de ligne-avion, d'une licence de pilote de ligne hélicoptère, d'une licence de pilote professionnel-avion ou d'une licence de pilote professionnel-hélicoptère, peut remplir les fonctions de copilote dans le transport aérien commercial jusqu'à l'âge de 65 ans.
Les titulaires de la licence de pilote de ligne-avion, de la licence de pilote de ligne-hélicoptère, de la licence de pilote professionnel-avion ou de la licence de pilote professionnel-hélicoptère ayant atteint l'âge légale de mise à la retraite, peuvent être autorisés à poursuivre l'exercice de leurs fonctions conformément aux procédures prévues par la loi n° 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté et notamment celles du dernier paragraphe de l'article 40 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et de l'article 37 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion tel que complété par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2008.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi