Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 janvier 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 10 janvier 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord de coopération maritime entre la République Tunisienne et la République Portugaise,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 en date du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'accord de coopération maritime entre la République Tunisienne et la République Portugaise,
Vu l'accord, objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et l'accord, objet d'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet soumis vise l'approbation par la chambre des députés de l'accord de coopération maritime, conclu à Lisbonne, le 13 mars 2007, entre la République Tunisienne et la République Portugaise,
Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution que les traités commerciaux ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que l'accord soumis au conseil constitutionnel constitue un traité commercial et qu'il nécessite, de ce fait, l'approbation de la chambre des députés par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'accord, objet de l'approbation, eu égard à son contenu; s'insèrent dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution.
Sur le fond :
Considérant que l'accord précité comprend des règles pour la coordination entre les deux pays en matière de transport maritime, de ports maritimes commerciaux et pour le renforcement de la coopération et de l'échange d'expériences et d'informations, dans ce domaine,
Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de l'accord, objet de l'approbation, que ses dispositions ne sont pas contraires à la constitution et lui sont compatibles, ce qui emporte la conformité du projet de loi d'approbation avec la constitution.
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'accord de coopération maritime entre la République Tunisienne et la République Portugaise et l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 6 février 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres, Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le Président
Fathi Abdennadher
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
Liste des agents à promouvoir au grade de greffier principal de juridiction
Au titre de l'année 2006
Ali Majbri,
Badra Abderrazek,
Salah Ghazali.
Liste des agents à promouvoir au grade de greffier de juridiction
Au titre de l'année 2006
Wahida Ouertani,
Mahdia Missaoui.
Liste des agents à promouvoir au grade de greffier adjoint de juridiction
Au titre de l'année 2006
Salah Zouari.