Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits des animaux,
Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire et notamment son chapitre quatre,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juillet 2004, fixant les conditions d'octroi du mandat sanitaire.
Arrête :
Article premier - Sont abrogés, le paragraphe premier de l'article 2 et l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé et sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 paragraphe premier (nouveau) : L'octroi et le retrait du mandat sanitaire au médecin vétérinaire est effectuée, par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, sur proposition de la commission technique régionale et après avis du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires.
La commission technique régionale sus-indiquée est composée comme suit :
- le commissaire régional au développement agricole : président,
- un représentant de la direction générale des services vétérinaires relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant de la direction générale des services communs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant de l'inspection générale relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- le chef de l'arrondissement de la production animale : membre,
- un représentant du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires : membre,
- un représentant du conseil régional de l'ordre des médecins vétérinaires : membre,
- le médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire ou régional : membre,
- un représentant de la chambre syndicale des médecins vétérinaires de libre pratique : membre.
Article 4 (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l'article 2 susvisé, le retrait du mandat sanitaire est prononcé dans le cas où le médecin vétérinaire concerné n'exerce pas d'une manière totale ou partielle et également en cas d'inobservation de la réglementation sur les maladies contagieuses objet du mandat sanitaire lui octroyé.
Le mandat sanitaire ne peut être retiré du médecin vétérinaire concerné sans qu'il ait été entendu par la commission technique régionale susvisée et après sa convocation dans un délai minimum de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi