Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 février 2008, fixant la compétence territoriale de la trésorerie régionale Tunis 1 et la trésorerie régionale Tunis 2.
Arrête :
Article premier - Est créée, à compter du 1er février 2008, une trésorerie régionale Tunis 2 du gouvernorat de Tunis.
Art. 2 - La trésorerie régionale Tunis 2 assurera toutes les opérations dévolues aux trésoreries régionales prévues par le code de la comptabilité publique et le décret n° 99-630 du 22 mars 1999 susvisé.
p. 1022Art. 3 - La trésorerie régionale Tunis 2 aura pour circonscription territoriale, les délégations de la Cité El Khadra, La Goulette, La Marsa, Carthage, Le Kram, El Menzah, Le Bardo, Séjoumi, Ezzouhour, Ettahrir, El Omrane Supérieure, El Hrairia et Sidi Hassine du gouvernorat de Tunis.
Art. 4 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite trésorerie régionale est classée dans la catégorie hors classe.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2008.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION