Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu l'article 35 de la constitution,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son article 6,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances et notamment le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié par le décret n° 2006-359 du 3 février 2006,
Vu l'avis des ministres des finances, du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté à l'article 3 du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, un cinquième tiret ainsi libellé :
- le code en douane.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 5 du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, après le deuxième paragraphe, deux paragraphes ainsi libellés :
L'interlocuteur unique envoie aux services des douanes dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration unique par le promoteur individuel, une copie de celle-ci, accompagnée du matricule fiscal, d'une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers.
Les services des douanes vérifient si le promoteur individuel répond aux conditions légales pour l'obtention du code en douane et lui délivrent ledit code ou le lui refusent au cas où les conditions ne sont pas remplies et informent l'interlocuteur unique de la décision prise dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de réception du dossier.
Art. 3 - Est modifié, le paragraphe 3 de l'article 5 du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents comme suit :
L'interlocuteur unique doit remettre au promoteur individuel le matricule fiscal, le code en douane, le numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale et l'attestation de dépôt de la déclaration d'investissement, le cas échéant, dans un délai de sept jours à partir de la date du dépôt de la déclaration unique.
p. 1020Art. 4 - Est modifié, le paragraphe 4 de l'article 6 du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents comme suit :
L'interlocuteur unique envoie dans un délai ne dépassant pas trois jours à partir de la date de la réunion de la commission régionale, une copie de la déclaration unique aux services des douanes et à la caisse nationale de sécurité sociale, accompagnée du matricule fiscal.
Art. 5 - Est modifié, le paragraphe 5 de l'article 6 du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents comme suit :
Les services des douanes vérifient si le promoteur individuel répond aux conditions légales pour l'obtention du code en douane, de même la caisse nationale de sécurité sociale vérifie si le promoteur individuel est soumis aux régimes de la sécurité sociale. Les services des douanes et de la caisse accordent au promoteur le code en douane et le numéro d'affiliation ou les lui refusent dans le cas contraire tout en informant l'interlocuteur unique de la décision prise dans un délai ne dépassant pas trois jours à partir de la date de réception du dossier.
Art. 6 - Est modifié, le paragraphe 6 de l'article 6 du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents comme suit :
L'interlocuteur unique doit également remettre au promoteur individuel l'autorisation accompagnée de la carte d'identification fiscale, du code en douane, du numéro d'affiliation à la caisse nationale de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'attestation de dépôt de la déclaration d'investissement, et ce, dans un délai ne dépassant pas vingt et un jours à partir de la date de dépôt de la déclaration.
Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali