Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 19 mars 2008, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 26 du 28 mars 2008, page 1078

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 6 de la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et les articles 56, 57, 58, 59 et 60 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances 2006,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,

Vu le décret n° 2002-2154 du 3 octobre 2002, chargeant Monsieur Mohamed Nsibi des fonctions de trésorier régional des finances,

Vu le décret n° 2004-730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances.

Arrête :

Article unique - En application des dispositions de l'article 26 du code de la comptabilité publique, le ministre des finances délègue sa signature à Monsieur Mohamed Nsibi, trésorier régional des finances à Gafsa, à l'effet de revêtir du visa exécutoire les états de liquidation décernés par les comptables publics relevant de son autorité.

Tunis, le 19 mars 2008.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 19 mars 2008, JORT n° 26 du 28 mars 2008, p. 1078.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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