Il est accordé à Monsieur Salem Ajimi, maître d'application chargé des fonctions d'assistant de la planification de l'éducation, un congé pour la création d'une entreprise, et ce, pour une deuxième année, à compter du 20 novembre 2007.
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 25 mars 2008, fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national du mastère professionnel en légistique et traduction.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969 et notamment son article 21,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 et notamment son article 25,
p. 1089Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2007-2881 du 12 novembre 2007,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de la matière professionnelle,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1996, relatif à l'attribution de la note supérieure aux sessions d'examen,
Sur proposition du conseil scientifique de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis,
Après délibération du conseil de l'université de Tunis El Manar,
Après habilitation du conseil des universités,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national du master professionnel en légistique et traduction.
La formation dans le cadre de ce diplôme vise à faire acquérir aux participants des compétences spécifiques notamment dans le domaine de la rédaction des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans le domaine de la rédaction des contrats et des conventions et leur traduction.
CHAPITRE PREMIER
Du régime d'inscription
Art. 2 - Peut s'inscrire au master professionnel mentionné à l'article premier du présent arrêté :
- tout candidat titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent en droit,
- tout candidat titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans une autre spécialité et possédant une ancienneté au travail effectif dans le domaine juridique de cinq ans au moins.
Art. 3 - La sélection des candidats a lieu sur dossiers, dans la limite de la capacité d'accueil et d'encadrement pédagogique et conformément aux critères fixés par la commission du master professionnel de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis.
Art. 4 - Les frais d'inscription au diplôme du master professionnel mentionné à l'article premier du présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire.
En outre, le candidat qui a été déclaré admis par la commission du diplôme du master professionnel à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, est appelé à régler les frais de la formation fixés à trois mille (3000) dinars pour tout le cycle de formation.
Au cas où les frais de la formation sont pris en charge par un organisme ou une entreprise publique ou privée, tunisienne ou étrangère, des conventions particulières seront conclues, à cet effet, entre la faculté et l'organisme ou l'entreprise concernée.
CHAPITRE II
Du régime des études
Art. 5 - Les études au master professionnel en légistique et traduction durent deux semestres, elles comprennent :
a) des cours théoriques et pratiques (50% cours théoriques et 50% cours pratiques du volume horaire hebdomadaire) conformément au tableau suivant :
1er semestre :
| Cours | Cours théoriques et pratiques | Langue d'enseignement |
|---|---|---|
| Le choix de l'acte normatif | 2h 30 | Arabe/français ou anglais |
| Contexte du travail normatif | 2h 30 | Arabe/français ou anglais |
| Concordance des textes (techniques d'abrogation) | 2h30 | Arabe/français ou anglais |
| Cours | Cours théoriques et pratiques | Langue d'enseignement |
|---|---|---|
| Les mécanismes de transposition du droit conventionnel dans le droit interne | 2h 30 | Arabe/français ou anglais |
| Cours approfondi d'arabe | 1h 30 | |
| Cours approfondi de français | 1h 30 | |
| Cours approfondi d'anglais | 1h 30 | |
| Volume horaire hebdomadaire | 14h 30 |
2ème semestre :
| Cours | Cours théoriques et pratiques | Langue d'enseignement |
|---|---|---|
| La rédaction des actes normatifs | 2h 30 | Arabe |
| Codification | 1h30 | Arabe, français ou Anglais |
| Linguistique juridique | 1h30 | Arabe |
| Rédaction d'actes privés | 2h 30 | Arabe, français ou anglais |
| Interprétation juridique | 1h 30 | Arabe, français ou anglais |
| Traduction juridique | 2h 30 | |
| Informatique | 2h30 | |
| Techniques de négociation | 1h 30 | |
| Volume horaire hebdomadaire | 16h |
Le 1er semestre : du mois d'octobre au mois de janvier, le 2ème semestre : du mois de février au mois de mai.
La commission du diplôme du mastère de la faculté peut décider, avant le démarrage de l'année universitaire, de l'ajout, de la suppression ou du changement d'un ou de plusieurs cours au tableau sus-mentionné, selon les besoins de la formation et la disponibilité du cadre enseignant, sans que ces révisions n'aboutissent à un volume horaire inférieur ou supérieur à celui prévu au paragraphe (a) de l'article 6 du décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005 susvisé.
Lors d'une invitation d'un enseignant étranger pour dispenser l'un des cours, les heures réservées audit cours peuvent être condensées en cours intensifs durant un semestre donné.
b) un ou plusieurs stages dans l'une des administrations ou d'établissements publics ou privés, dont la durée totale minimale est de trois mois, à l'issue desquels l'étudiant rédige un rapport de stage dont les caractéristiques sont fixées par la commission du mastère professionnel de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, portant sur un sujet relatif au domaine de la formation et élaboré sous la direction de l'un des membres de la commission du mastère professionnel.
Art. 6 - L'assiduité aux différents cours et stages est obligatoire. Les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées sont déterminés par la commission du mastère professionnel de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, après avis du conseil scientifique de la faculté.
CHAPITRE III
Du régime des examens
Art. 7 - Les examens se rapportant aux cours objet des cours théoriques et pratiques se déroulent à la fin du second semestre. Lesdites épreuves sont écrites.
Avant le démarrage de l'année universitaire, la commission du diplôme du mastère professionnel en légistique et traduction peut décider, après avis du conseil scientifique de la faculté, du déroulement de l'épreuve oralement dans la limite du tiers du nombre des cours enseignés.
Art. 8 - L'étudiant est considéré admis aux examens susmentionnés s'il a obtenu une moyenne générale dans tous les cours, égale au moins à 10/20 avec le coefficient de (un) pour chaque cours.
Une session de rattrapage a lieu une semaine après la proclamation des examens des cours théoriques et pratiques pour les épreuves dans lesquelles l'étudiant n'a pas obtenu la note de 10/20.
Le redoublement n'est permis à l'étudiant qu'une seule fois.
Art. 9 - Le doyen autorise aux étudiants admis, la soutenance de leurs rapports de stages.
La soutenance a lieu publiquement devant un jury composé de l'enseignant directeur du rapport et une personnalité non universitaire reconnue compétente dans le domaine du mastère professionnel mentionné et un membre désigné parmi les enseignants habilités à diriger les rapports de stages.
p. 1091Art. 10 - Un diplôme dénommé «diplôme du mastère professionnel en légistique et traduction» est décerné au candidat ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10/20, aux examens et à la soutenance du rapport de stage.
La moyenne générale est calculée en additionnant les notes obtenues aux épreuves à la note du rapport de stage, le total étant divisé par deux.
Art. 11 - Le diplôme du mastère professionnel mentionne la spécialité, la moyenne obtenue aux épreuves et la mention obtenue par le candidat lors de la soutenance du rapport de stage. Cette mention est comme suit :
- « Passable » : si la note obtenue est supérieure ou égale à 10/20 et inférieure à 12/20,
- « Assez bien » : si la note obtenue est supérieure ou égale à 12/20 et inférieure à 14/20,
- « Bien » : si la note obtenue est supérieure ou égale à 14/20 et inférieure à 16/20,
- « Très bien » : si la note obtenue est supérieure ou égale à 16/20.
Art. 12 - Les étudiants n'ayant pas réalisé le stage ou n'ayant pas soutenu avec succès le rapport de stage peuvent être autorisés exceptionnellement à bénéficier d'une prorogation dans la durée d'études dans la limite de six (6) mois.
CHAPITRE IV
Du régime de la formation continue
Art. 13 - Des sessions intensives de formation, dont les conditions sont fixées par la commission du diplôme du mastère professionnel mentionné, après avis du conseil scientifique de la faculté, peuvent être organisées. Elles seront sanctionnées par la délivrance d'une attestation de participation.
Art. 14 - Le doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 15 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2007-2008 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2008.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi