Décret n° 2008-957 du 7 avril 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la modernisation des modes de réalisation, d'exploitation et d'entretien des réseaux de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse installés sur les routes classées de l'État et relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour la modernisation des modes de réalisation, d'exploitation et d'entretien des réseaux de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse installés sur les routes classées de l'État et relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.

Art. 2 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la modernisation des modes de réalisation, d'exploitation et d'entretien des réseaux de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse installés sur les routes classées de l'État et relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire consistent en ce qui suit :

• tracer les stratégies en matière d'éclairage public et de signalisation lumineuse (planification, programmation, définition des besoins et des orientations,... etc.),
• collecter et traiter les données et les renseignements relatifs aux réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse et leurs sauvegardes dans une base de données,
• donner les instructions pour la préparation des études techniques d'éclairage public et de signalisation lumineuse,
• contrôler et suivre la réalisation des projets d'éclairage public et de signalisation lumineuse,
• aider et assister les directions régionales à la réalisation des projets d'éclairage public et de signalisation lumineuse ainsi que leur entretien et exploitation,
• procéder à la recherche et au développement dans les domaines de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse (sécurité, rationalisation de la consommation de l'énergie, ... etc.),
• identifier et clarifier les futures programmes proposés dans le cadre de la maîtrise de la consommation de l'énergie et du coût de la maintenance et de la consommation et faire les démarches nécessaires pour leur concrétisation dans les meilleures conditions et élaborer les rapports y afférents.

Art. 3 - La durée de la mission confiée à l'unité de gestion par objectifs pour la modernisation des modes de réalisation, d'exploitation et d'entretien des réseaux de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse installés sur les routes classées de l'État et relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comporte trois étapes :

La première étape : sa durée est fixée à une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi de la mise en place d'un système de gestion pour l'entretien et l'exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse installés sur les routes classées de l'État et relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Elle consiste en :

• la collecte des différentes données techniques concernant les réseaux,
• le suivi des études techniques de traitement de ces données,
• la mise en place d'un système de gestion qui s'adapte avec la stratégie du ministère en matière de modernisation des réseaux et la maîtrise de la consommation de l'énergie,
• la mise en place des moyens pratiques pour l'utilisation des technologies de la communication dans les opérations d'entretien.

La deuxième étape : sa durée est fixée à deux ans à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne l'exploitation des réseaux par l'élaboration des différents marchés d'entretien et de maintenance et la supervision et le suivi de la réalisation des travaux de modernisation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse existante en introduisant des nouvelles techniques proposées par les études techniques en vue d'instaurer un système de gestion articulé autour de la maîtrise et du développement.

La troisième étape : sa durée est fixée à deux ans à compter de la date d'achèvement de la deuxième étape et concerne l'élaboration des marchés des travaux neufs relatifs à l'extension des réseaux ainsi que l'assistance des directions régionales pour le suivi et le contrôle de la réalisation.

Il sera aussi procédé durant cette étape à l'évaluation de la rentabilité et de la fonctionnalité des techniques adoptées, à la comparaison des résultats obtenus avec les objectifs fixés ainsi qu'à la recherche de leur développement afin de rationaliser la consommation et maîtriser le coût de la maintenance et de l'exploitation.

Art. 4. - Les résultats réalisés par l'unité de gestion par objectifs pour la modernisation des modes de réalisation, d'exploitation et d'entretien des réseaux de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse installés sur les routes classées de l'État et relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont évalués conformément aux critères suivants :

• La réalisation des objectifs escomptés du point de vue maîtrise de l'énergie.
• L'efficacité et la rentabilité de l'utilisation des technologies de communication dans les opérations d'entretien et de contrôle.
• La conformité et l'adaptation de la stratégie mise en œuvre en ce qui concerne l'éclairage public et la signalisation lumineuse avec les objectifs escomptés en vue d'une meilleure exploitation et gestion.
• L'efficacité des procédures utilisées et leur généralisation à toutes les directions régionales de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la modernisation des modes de réalisation, d'exploitation et d'entretien des réseaux de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse installés sur les routes classées de l'État et relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire comprend les emplois fonctionnels suivants :

1- Directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :

• définir la stratégie en matière d'éclairage public et de signalisation lumineuse,
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• la gestion et la coordination entre les différents services de l'unité,

• suivre la réalisation des études techniques et des travaux,
• tracer les orientations générales en ce qui concerne la consommation de l'énergie et adopter de nouvelles technologies,
• mettre en place une banque de données comportant les informations relatives aux réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse.

2- Sous-directeur des études et des recherches avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de :

• collecter les données et informations concernant les réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse et leur sauvegarde dans une banque de données,
• suivre l'élaboration des études et assister les directions régionales dans leur réalisation,
• définir les orientations et stratégies en matière d'éclairage public et de signalisation lumineuse,
• l'adoption des nouvelles technologies de communication dans les opérations de maintenance,
• la recherche détaillée des solutions d'optimisation de la gestion des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse.

3- Sous-directeur de l'éclairage public et des signalisations lumineuses avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de :

• la gestion des marchés des travaux et de l'assistance des directions régionales à cet effet,
• la gestion des marchés d'entretien et de l'assistance des directions régionales à cet effet,
• le suivi de la réalisation des projets spécifiques.

4- Chef de service des recherches et des études avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la mise à jour et du traitement des données relatives aux réseaux d'éclairage public et des signalisations lumineuses, la recherche du développement des méthodes et moyens adoptés pour l'exploitation et l'entretien des réseaux et la réalisation des études relatives à la réhabilitation et à l'extension du réseau.

5- Chef de service de l'exploitation des réseaux de l'éclairage public et de l'exécution des travaux neufs avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du constat sur le terrain de l'exécution des travaux neufs relatifs à la maintenance des réseaux de l'éclairage public et des signalisations lumineuses.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des ponts et chaussées.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité se fait sentir. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la modernisation des modes de réalisation, d'exploitation et d'entretien des réseaux de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse installés sur les routes classées de l'État et relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 avril 2008.

Zine El Abidine Ben Ali