Décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008, fixant la forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d'inscription

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment son article 14,

Vu le décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, tel que modifié par le décret n° 2005-981 du 24 mars 2005,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance est subordonné à la présentation d'une demande, à cet effet, au ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

La demande comprend le cahier des charges prévu à l'article 10 de la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, susvisé, dûment signé par le demandeur ou son représentant légal et des données relatives au nom du demandeur et son adresse, le nom du produit, son aire de provenance et les méthodes de sa production ou transformation ou fabrication.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet la demande mentionnée à l'article premier du présent décret à l'avis de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlées et des indications de provenance pour procéder à la vérification des conditions contenues dans le cahier des charges présenté à celles contenues dans le cahier des charges type, à la vérification de l'application de toutes les conditions relatives à l'appellation d'origine contrôlée ou à l'indication de provenance au produit concerné et à l'élaboration d'un rapport à cet effet.

Art. 3 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques publie un avis relatif à ladite demande au Journal Officiel de la République Tunisienne dans le cas où le rapport de la commission est concluant.

En cas de non opposition à l'avis dans un délai de six mois à partir de la date de sa publication, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques attribue le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou l'indication de provenance au produit concerné et ordonne l'enregistrement au registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances.

Art. 4 - La forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles est fixée conformément aux deux modèles annexés au présent décret selon le cas.

Art. 5 - La direction générale de la production agricole est chargée de tenir le registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles.

Art. 6 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 avril 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE

DIRECTION GENERALE

DE LA PRODUCTION AGRICOLE

ANNEXE n° 1

LE REGISTRE OFFICIEL DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE ET DES INDICATIONS DE PROVENANCES DES PRODUITS AGRICOLES

• Modèle N° 1 -

La loi n° 99-57 du 28 juin 1999

Le décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008

Les éléments naturels de la zone de production :

• Le climat :
• Les quantités annuelles de la pluie :
• La qualité du sol :
• Les eaux d'irrigation disponibles :
• La teneur en sel : ... gramme / litre

Le système de traçabilité :

Les méthodes de production :

• Les catégories principales :
• Les catégories secondaires :
• L’ablation :
• La modalité de fonctionnement :
• La rentabilité : ... tonnes / hectare

Les méthodes de transformation :

• Les méthodes envisagées :

Les méthodes de certification :

L'ancienneté historique :
...
...

Les organismes de contrôle et de certification :
...
...

L'emballage et l'étiquetage :

• Les indications :
• Le nom de la zone spécifique de l'appellation :
• L'indication du produit :
• La catégorie :
• L'année :
• Le degré alcoolique :
• La composition :
• Le numéro du visa :

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE

DIRECTION GENERALE

DE LA PRODUCTION AGRICOLE

ANNEXE n° 2

LE REGISTRE OFFICIEL DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE ET DES INDICATIONS DE PROVENANCES DES PRODUITS AGRICOLES

• Modèle N° 2 -

La loi n° 99-57 du 28 juin 1999
Le décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008

Les éléments naturels de la zone de production :

• Le climat :
• Les quantités annuelles de la pluie :
• La qualité du sol :
• Les eaux d'irrigation disponibles :
• La teneur en sel : ... gramme / litre

Le système de traçabilité :

Les méthodes de production :

• Les catégories principales :
• Les catégories secondaires :
• L'ablation :
• La modalité de fonctionnement :
• La rentabilité : ... tonnes / hectare

Les méthodes de transformation :

• Les méthodes envisagées :

Les méthodes de certification :

L'ancienneté historique :
...
...

Les organismes de contrôle et de certification :
...
...

L'emballage et l'étiquetage :

• Les indications :
• Le nom de la zone spécifique de l'indication de provenance : ...
• L'indication du produit : ...
• La catégorie : ...
• L'année : ...
• Le degré alcoolique : ...
• La composition : ...
• Le numéro du visa : ...

NOMINATION