Décret n° 2008-1031 du 14 avril 2008, accordant à la société « TAV Tunisie » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l'approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation du nouvel aéroport du Centre - Est et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport de Monastir,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 4 juillet 2007 et du 22 septembre 2007,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La société « TAV Tunisie » bénéficie des avantages suivants :

• l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans à partir du 5 juin 2007 pour les bénéfices provenant de l'exploitation de l'aéroport d'Enfidha et à partir du 1er janvier 2008 pour les bénéfices provenant de l'exploitation de l'aéroport de Monastir,

• l'exonération du droit de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus au titre de l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de l'aéroport d'Enfidha et figurant à l'annexe n° 1 du présent décret,

• la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus au titre de l'acquisition des équipements fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de l'aéroport d'Enfidha et figurant à l'annexe n° 2 du présent décret,

• la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus au titre de l'importation des biens nécessaires à la construction de l'aéroport d'Enfidha et figurant à l'annexe n° 3 du présent décret.

Art. 2 - La société « TAV Tunisie » s'engage par écrit à ne pas céder, autre qu'à l'État Tunisien, à titre onéreux ou gratuit, les équipements et biens visés à l'article premier du présent décret et ce, pendant les cinq années qui suivent la date de l'importation ou de l'acquisition locale. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation lors de l'importation ou à la demande du bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation présentée au centre régional de contrôle des impôts compétent lors de l'acquisition locale.

Art. 3 - La cession des équipements et biens importés ou acquis sur le marché local et ayant bénéficié du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus, autre qu'à l'État Tunisien, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes selon la législation en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1

Equipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation de l'Aéroport d'Enfidha

ANNEXE N° 2

Equipements ayant de similaires fabriqués localement

ANNEXE N° 3
Biens nécessaires à la construction de l'aéroport d'Enfidha

NOMINATIONS