Avis n° 17-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif au conseil supérieur de la communication

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 8 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 12 mars 2008 et lui soumettant un projet de loi relatif au conseil supérieur de la communication,

Vu la constitution et notamment ses articles 28, 32, 33, 34, 35, 52, 54, 70, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif au conseil supérieur de la communication,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis à l'examen a pour objet la création du conseil supérieur de la communication en tant qu'établissement public et à la détermination de ses missions,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,

Considérant que le projet soumis au conseil constitutionnel s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72 de la constitution,

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis comporte notamment des dispositions rotatives aux missions du conseil supérieur de la communication et à l'autorité de tutelle, qu'elles prévoient que son organisation administrative et financière, les modalités de son fonctionnement, sa composition sont fixées par décret et que la désignation de ses membres se fait également par décret,

Considérant que l'article 2 du projet prévoit notamment que le conseil supérieur de la communication est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière,

Concernant la création du conseil supérieur de la communication :

Considérant que l'article 34 de la constitution prévoit notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics,

Considérant que le paragraphe premier de l'article 35 de la constitution, dispose notamment que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général,

Considérant que la détermination d'une catégorie d'établissements ou d'entreprises publics est appréciée en fonction de la nature et de la spécificité de l'activité confiée aux établissements appartenant à cette catégorie et du type de tutelle,

Considérant que concernant l'activité du conseil supérieur de la communication, l'article 1er du projet de loi soumis prévoit les missions dont est chargé ledit conseil et qui consistent notamment à élaborer les études et les recherches relatives au secteur de l'information et de la communication, la collecte des données y afférentes ainsi que le suivi de la prestation des établissements de l'information et de la communication publics et privés à travers l'étude de leur prestation, l'évaluation de leurs programmes et la proposition d'approches qui sont de nature à les promouvoir, que l'article 1er du projet, prévoit également que le conseil est consulté au sujet des textes législatifs et réglementaires relatifs aux orientations générales en matière d'information et de communication,

Considérant que l'autorité de tutelle de cet établissement public est déduite des articles 2 et 6 du projet, ce qui constitue une détermination du type de tutelle, à savoir l'État,

Considérant que le conseil supérieur de la communication constitue, eu égard aux missions dont il est chargé et au type de tutelle, une catégorie d'établissements et d'entreprises publics, dont la création par une loi est conforme à l'article 34 de la constitution,

Concernant les dispositions relatives à la composition du conseil supérieur de la communication et à son organisation administrative et financière :

Considérant que l'article 4 du projet dispose que le conseil supérieur de la communication est présidé par un président nommé par décret et que l'article 5 du même projet dispose que la composition de ce conseil ainsi que la désignation de ses membres se font par décret,

Considérant qu'alors même ces dispositions n'ont pas trait aux critères relatifs à la création d'une catégorie d'établissements et d'entreprises publics, dont le texte la concernant est pris sous la forme de loi, il est loisible au législateur d'établir un cadre général pour son organisation,

Considérant que le fait pour le projet de prévoir certaines règles relatives à la présidence du conseil supérieur de la communication et à la détermination de sa composition, s'inscrit dans ce cadre,

Considérant que l'article 3 prévoit d'autre part que l'organisation administrative et financière du conseil supérieur de la communication et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret,

Considérant que l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la communication, sont des matières qui relèvent du domaine du pouvoir réglementaire général, tel qu'il ressort du paragraphe 1er de l'article 35 de la constitution, tant que cette organisation ne comprend pas des dispositions relevant du domaine de la loi,

Considérant qu'au vu de ce qui précède, le contenu de l'article 3 peut être considéré, dans ce cas, comme figurant audit article à titre indicatif ou de rappel, consacrant ainsi des règles constitutionnelles fondées sur les articles 34 et 35 de la constitution,

Concernant la consultation du conseil à propos des textes législatifs :

Considérant que l'article 1er du projet prévoit notamment que le conseil supérieur de la communication est consulté au sujet des textes législatifs relatifs aux orientations générales en matière d'information et de communication,

Considérant que les projets de loi obéissent, quant à leur présentation, leur adoption et leur promulgation, à des procédures fixées par la constitution et notamment par ses articles 28, 32, 33, 52, 54, 70 et 72,

Considérant que ces procédures constituent des formes substantielles prévues par la constitution en matière législative,

Considérant que si le projet soumis prévoit dans son article 1er que le conseil supérieur de la communication est consulté au sujet des textes législatifs relatifs aux orientations générales en matière d'information et de communication, cette consultation devrait se faire dans la phase préliminaire de l'élaboration du projet de loi, et avant même sa soumission conformément aux procédures prévues à cet effet par la constitution, c'est-à-dire, avant même que le texte n'ait pris sa forme définitive pour être soumis aux délibérations du conseil des ministres, an vertu de l'article 54 de la constitution, qu'il s'en suit la consultation, à ce stade, n'est pas contraire à la constitution,

Considérant qu'il ressort de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif au conseil supérieur de la communication, sous réserve de l'interprétation de son article 1er, ne soulève aucune inconstitutionnalité,

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 24 mars 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher