Avis n° 14-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Portugaise

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 février 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 12 février 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Portugaise,

Vu la constitution et notamment ses articles 7, 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Portugaise,

Vu la convention objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis au conseil a pour objet l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Portugaise, conclue à Tunis le 9 novembre 2006,

Considérant qu'il ressort de l'article 32 de la constitution que les traités portant engagement financier de l'État et ceux contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,

Considérant que la convention soumise à l'examen du conseil constitutionnel comporte une série d'engagements financiers de l'État ainsi que des dispositions à caractère législatif, ce qui implique son approbation par la chambre des députés, par une loi,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations ainsi qu'aux principes fondamentaux de la sécurité sociale,

Considérant que les dispositions à caractère législatif que contient la convention comportent des obligations et des principes fondamentaux de sécurité sociale,

Considérant que le projet de loi d'approbation eu égard au contenu de la convention qui lui est annexée, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis porte approbation par la chambre des députés, de la convention de sécurité sociale conclue entre la République Tunisienne et la République Portugaise,

Considérant que l'objet de la convention précitée porte sur les relations des deux États contractants dans le domaine de la sécurité sociale et vise à coordonner les régimes de sécurité sociale dans les deux pays,

Considérant que la convention a notamment prévu les règles relatives à son champ d'application s'agissant de la détermination des catégories de personnes concernées par ses dispositions et des prestations sociales qui leur sont applicables, les conditions de fond et de procédure requises pour bénéficier desdites prestations et pour servir les montants y afférents, ainsi que les modes de coordination entre les institutions compétentes dans les deux pays pour le recouvrement des cotisations au titre de ces prestations, leur garantie et les modalités d'arrangement concernant la répartition des charges qui en découlent,

Considérant que la convention contient des dispositions relatives à la détermination de sa durée, les modalités de sa dénonciation ou de sa révision ainsi que les conditions de son entrée en vigueur,

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la constitution, les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi,

Considérant que les prestations en espèce de maladie ou de maternité, d'invalidité, de vieillesse et de survivants, les prestations et les rentes des accidents du travail ou de maladies professionnelles, l'allocation de décès et les prestations familiales, acquises au titre de la législation d'un État contractant, tel que cela est prévu par l'article 6 de la convention soumise, sont versées directement aux bénéficiaires et ne peuvent être ni réduites, ni suspendues, ni supprimées, tant que le bénéficiaire réside sur le territoire de l'un des deux États contractants ou sur le territoire d'un État tiers lié à chacun des deux États contractants par une convention de sécurité sociale,

Considérant que l'article précité a ainsi exclu les bénéficiaires résidant sur le territoire d'un État non lié à chacun des deux États contractants par une convention de sécurité sociale, du versement direct des prestations à leur profit,

Considérant que le versement des prestations constitue un acte matériel, qui se cantonne à les faire parvenir à leurs bénéficiaires soit directement soit par virement, ce qui implique que cette exception n'affecte pas, en lui-même, le droit de bénéficier des prestations précitées,

Considérant que la résidence dans l'un des deux États contractants ou sur le territoire d'un État tiers lié à chacun des deux États contractants par une convention de sécurité sociale, constitue dans ce cas, l'une des conditions prévues par la convention pour le versement des prestations citées par l'article 5 de la convention soumise, directement à leurs bénéficiaires, ce qui implique que cet article n'est pas contraire aux dispositions de la constitution et qu'il lui est compatible,

Considérant qu'il ressort de l'examen du reste des dispositions de la convention, objet de l'approbation, qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et qu'elles lui sont compatible, que le projet de loi portant son approbation est, par conséquent, conforme à la constitution,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'approbation de la convention de sécurité sociale, conclue à Tunis, le 9 novembre 2006, entre la République Tunisienne et la République Portugaise ainsi que la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 13 mars 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Cherfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher