Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 12 mars 2008 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 70, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil et la forme de la loi:
Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social,
Considérant que le projet comporte des dispositions relatives à la composition du conseil économique et social,
Considérant que l'article 70 de la constitution dispose que le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale et que sa composition et ses rapports avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sont fixés par la loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la constitution que la loi prévue dans son article 70 a le caractère de loi organique,
Considérant que le projet soumis revêt la forme de loi organique et qu'il est ainsi conforme, quant à sa forme, aux dispositions de la constitution,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi organiques,
Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu dans le cadre de la saisine obligatoire,
p. 1376Sur le fond :
Concernant la composition du conseil :
Considérant que le projet comporte des dispositions qui prévoient l'augmentation du nombre des membres du conseil économique et social, désignés pour leur expérience et leur compétence dans les domaines économique, social, technique, éducatif, culturel et juridique, de manière à ce que ledit nombre soit compris entre vingt cinq et trente cinq membres au lieu de celui compris entre vingt et trente membres,
Considérant que la constitution n'impose aucunement une structure déterminée pour la composition du conseil économique et social, qu'il s'en suit que la composition prévue dans le projet n'est pas contraire à la constitution et qu'elle lui est compatible,
Concernant les critères établis pour la nomination de cette catégorie de membres :
Considérant que le projet prévoit également que la nomination de membres appartenant à cette catégorie se fait de manière à refléter outre la diversité des opinions, les différentes sensibilités dans la société,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 5 de la constitution que le pluralisme constitue un des fondements de la République en tant que base de la
construction de l'État, et de la société, de la consécration des libertés et de la réalisation de la démocratie,
Considérant que les dispositions soumises visent à concrétiser un principe constitutionnel prévu par l'article 5 de la constitution,
Considérant qu'il ressort de l'examen de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 24 mars 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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