Décret n° 2008-1726 du 29 avril 2008, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Gharib à la délégation d'El Faouar du gouvernorat de Kébili (concernant la terre collective dite Atlet El Mahar)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964,

relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Gharib à la délégation d'El Faouar en date du 17 mars 2003, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Atlet El Mahar, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Faouar, le 23 octobre 2003, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili, le 22 février 2006 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 31 mars 2008.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Gharib à la délégation d'El Faouar du gouvernorat de Kébili, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Atlet El Mahar et qui sont consignées dans son procès-verbal du 17 mars 2003, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Faouar, le 23 octobre 2003, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili, le 22 février 2006 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 31 mars 2008, et ce, conformément au plan annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2008.

P/Le Président de la République
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 28 avril 2008, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2008.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel

que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005 et notamment son article premier (nouveau).

Arrêtent :

Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 35 millions de litres pour l'année 2008. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2008.

Art.2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2008.

Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Ridha Touiti

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi