Arrêté du ministre de la santé publique du 14 mai 2008, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 2007-2276 du 4 septembre 2007, portant nomination de Monsieur Mondher Zenaidi ministre de la santé publique,

Vu le décret n° 2008-909 du 1er avril 2008, nommant Monsieur Zakaria Oueslati, contrôleur général des services publics, chef du cabinet du ministre de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre de la santé publique délègue à Monsieur Zakaria Oueslati, chef du cabinet du ministre de la santé publique, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2008.

Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi