Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 10 août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 33-10,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif et notamment ses articles 2, 3 et 7,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en étude d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mise à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-1584 du 23 mai 2005, portant approbation du statut particulier du personnel de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et le décret n° 2007-1360 du 4 juin 2007, approuvant la modification du dit statut,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-128 du 16 janvier 2008, fixant l'organigramme de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur, et de secrétaire général à l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs sont attribués par décision du directeur général de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs.
Art. 2 - L'attribution des emplois fonctionnels cités à l'article premier du présent décret est soumise aux conditions suivantes :
1- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs,
2- le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
p. 1546| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 1- être titulaire de la « sous » catégorie « A1 » ou d'un grade équivalent, - ou être titulaire de la « sous » catégorie « A2 » ou d'un grade équivalent, et avoir une ancienneté dans cette « sous » catégorie ou grade équivalent de cinq (5) ans au moins. 2- et être au moins titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'organisme pour la nomination à l'une des « sous » catégories « A1 » ou « A2 ». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum est fixée à quatre (4) ans pour la « sous » catégorie « A1 » ou le grade équivalent et sept (7) ans pour la « sous » catégorie « A2 » ou le grade équivalent. |
| Sous-directeur | Le candidat doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 1- être titulaire de la « sous » catégorie « A1 » ou d'un grade équivalent, et avoir une ancienneté dans cette « sous » catégorie ou grade équivalent de cinq (5) ans au moins, - ou avoir exercé les fonctions de chef de service durant une période minimum de cinq (5) ans. 2- et être au moins titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'organisme pour la nomination à l'une des « sous » catégories « A1 » ou « A2 ». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum requise dans la « sous » catégorie ou le grade équivalent ou l'emploi fonctionnel prévus ci-dessus est fixée à sept (7) ans. |
| Directeur | Le candidat doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 1- être titulaire de la « sous » catégorie « A1 » avec une ancienneté de neuf (9) ans au moins dans cette « sous » catégorie ou le grade d'administrateur en chef ou un grade équivalent et avoir une ancienneté de quatre (4) ans au moins dans ce grade. - ou avoir exercé les fonctions de sous-directeur durant une période minimum de quatre (4) ans. 2- et être au moins titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'organisme pour la nomination à l'une des « sous » catégorie « A1 » ou « A2 ». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum requise dans la « sous » catégorie, le grade ou le grade équivalent ou l'emploi fonctionnel prévus ci-dessus est majorée de trois (3) ans supplémentaires. |
| Secrétaire général | Le candidat doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 1- être titulaire de la « sous » catégorie « A1 » avec une ancienneté de douze (12) ans au moins dans cette « sous » catégorie ou le grade d'administrateur général ou un grade équivalent et avoir une ancienneté de trois (3) ans au moins dans ce grade. - ou avoir exercé les fonctions de directeur durant une période minimum de trois (3) ans. 2- et être au moins titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'organisme pour la nomination à l'une des « sous » catégories « A1 » ou « A2 ». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum requise dans la « sous » catégorie, le grade ou le grade équivalent ou l'emploi fonctionnel prévus ci-dessus est majorée de trois (3) ans supplémentaires. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret bénéficient, outre la rémunération afférente à leur catégorie ou grade, des indemnités et avantages attribués à leurs homologues nommés aux emplois fonctionnels de l'administration centrale comme suit :
- chef de service : indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale.
- sous-directeur : indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
- directeur : indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.
- secrétaire général : indemnités et avantages de directeur général d'administration centrale.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, sur la base d'un rapport écrit émanant du chef hiérarchique concerné, adressé à l'agent en question en vue de formuler ses observations écrites.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier, pendant une période n'excédant pas une année, des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, sous réserve de sa nomination à un autre emploi fonctionnel et à condition :
a- que le retrait ne résulte pas d'une sanction disciplinaire du deuxième degré,
b- et que l'intéressé ait exercé cet emploi durant une période de deux ans au moins.
Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.
p. 1547Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèce.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Toutefois la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour la durée d'une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages y afférents.
L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel interviennent par décision du directeur général de l'organisme tunisien de protection des droits auteurs.
Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Art. 6 - La période de l'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 - Il est mis fin automatiquement à la nomination aux emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants :
a- la nomination à un autre emploi fonctionnel,
b- le détachement ou la mutation,
c- la mise en disponibilité,
d- l'exercice du service militaire actif,
e- la durée de la fonction ou de la nomination à l'emploi est limitée dans le temps,
f- la cessation définitive des fonctions.
Art. 8 - La mise fin à la nomination aux emplois fonctionnels, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret, entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Toutefois, en cas de détachement, de mutation ou de la fin de la durée de l'emploi fonctionnel ou de la nomination à cet emploi, l'agent continue, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, par décision du directeur général de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, à bénéficier des indemnités et avantages afférents au dernier emploi fonctionnel attribué conformément aux dispositions du présent décret, à condition qu'il l'ait exercé, par décision du directeur général de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, durant une période minimale de deux ans. La période d'intérim n'est pas prise en considération pour le calcul de l'ancienneté exigée.
Dans le cas où la condition d'ancienneté fait défaut, l'agent bénéficie, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.
Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèce.
Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2008.
Zine El Abidine Ben Ali