Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des conseillers pédagogiques de l'éducation physique et des sports dans le grade d'inspecteur 1er degré de l'éducation physique et des sports visé à l'article 3 du décret n° 74-950 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats à l'examen professionnel susvisé, les conseillers pédagogiques de l'éducation physique et des sports titulaires dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury de l'examen professionnel.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé notamment de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
- superviser le déroulement de l'examen professionnel,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des conseillers pédagogiques de l'éducation physique et des sports susceptibles d'être intégrés dans le grade d'inspecteur 1er degré de l'éducation physique et des sports.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination dans le grade de conseiller pédagogique de l'éducation physique et des sports,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation dans le grade de conseiller pédagogique de l'éducation physique et des sports,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- un relevé détaillé des services récents accomplis par le candidat et certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des fiches des deux dernières notes administratives.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6 - Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury de l'examen professionnel susvisé qui, attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la moyenne des deux dernières notes administratives (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade de conseiller pédagogique de l'éducation physique et des sports, (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- l'ancienneté générale du candidat, (un (1) point pour chaque année d'ancienneté).
Art. 9 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 8 susvisé.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de conseiller pédagogique de l'éducation physique et des sports et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat à l'examen professionnel susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique en se basant sur un rapport du jury de l'examen professionnel et ce, après audition du candidat.
Art. 11 - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des conseillers pédagogiques de l'éducation physique et des sports dans le grade d'inspecteur 1er degré de l'éducation physique et des sports est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2008.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique Abdallah Kaâbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi