Décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 76-92 du 4 novembre 1976, relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 64 à 70,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2004-2370 du 4 octobre 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux des sports,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-1843 du 27 juin 2005, portant changement d'appellation des commissariats régionaux des sports et fixant leurs attributions,

Vu le décret n° 2005-2975 du 8 novembre 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Art. 2 - Chaque commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est dirigé par un commissaire régional assisté par un comité consultatif.

Art. 3 - Le commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et auquel il peut être attribué la fonction de directeur général ou directeur d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Art. 4 - Le commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique assure la direction administrative, financière et technique du commissariat et le suivi des activités de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique dans la région. Il exerce à ce titre ses attributions sous la tutelle du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et en coordination avec le gouverneur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il représente le commissariat auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre de la loi et des attributions qui lui sont confiées.

Art. 5 - Le commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique comprend :

1. l'unité de développement des activités de la jeunesse,
2. l'unité des activités sportives et de l'éducation physique,
3. le bureau des affaires administratives, financières et de l'équipement.

Art. 6 - L'unité de développement des activités de la jeunesse est chargée notamment de :

• exécuter la politique de l'État dans le domaine de la jeunesse dans la région,
• promouvoir et développer les activités de la jeunesse dans le gouvernorat,
• suivre l'exécution des programmes de la jeunesse dans les institutions socio-éducatives relevant du ministère se trouvant au sein du gouvernorat,
• coordonner et suivre les activités éducatives, socio-culturelles au niveau régional en collaboration avec les structures de jeunesse concernées,
• veiller à concevoir et à élaborer les projets, les manifestations et les programmes régionaux de la jeunesse et de suivre leur exécution et leur évaluation.

L'unité de développement des activités de la jeunesse comprend :

• le bureau des activités de la jeunesse qui comprend :
• le service des institutions et des programmes de la jeunesse.

Art. 7 - L'unité des activités sportives et de l'éducation physique est chargée notamment de :

• suivre l'exécution des programmes de détection et de prospection des talents sportifs et la préparation des sportifs de l'élite régionale,
• coordonner avec les structures de tutelle pour le suivi des activités des clubs et des associations sportives régionaux,
• suivre l'exécution des programmes portant sur le développement du sport pour tous et des sports adaptés,
• suivre l'organisation des compétitions sportives dans la région et veiller à enraciner les principes olympiques et le comportement civique,
• suivre l'application des programmes de l'éducation physique, et la diffusion de la culture sportive dans les établissements de l'enseignement au niveau de tous les cycles,
• organiser le déroulement des épreuves de l'éducation physique lors des examens de fin d'études secondaires,
• élaborer des statistiques relatives à l'éducation physique, au sport scolaire et universitaire et au sport civil.

L'unité des activités sportives et de l'éducation physique comprend :

• Le bureau du développement des sports et de l'éducation physique qui comprend :
• le service du développement des sports,
• le service de l'éducation physique,

Art. 8 - Le bureau des affaires administratives, financières et de l'équipement est chargé notamment de :

• assurer la gestion du personnel et du matériel relevant du commissariat régional,
• élaborer le projet du budget,
• veiller au bon fonctionnement des opérations financières du commissariat régional,
• gérer les documents et les archives du commissariat, et ce, par la classification, le tri, et la conservation,
• soumettre à l'autorité de tutelle les statistiques périodiques concernant le personnel,
• assurer le suivi de la réalisation des projets de l'infrastructure sportive et d'en soumettre des rapports mensuels,
• soumettre à l'autorité de tutelle des statistiques périodiques concernant l'infrastructure et les équipements sportifs,
• élaborer des rapports techniques périodiques et détaillés portant sur l'état de l'infrastructure sportive dans la région et de proposer les travaux d'entretien et de maintenance nécessaires, en collaboration avec les services concernés.

Le bureau des affaires administratives, financières et de l'équipement comprend :

• le service des affaires administratives et financières,
• le service des bâtiments et de l'équipement.

Art. 9 - Le commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, les chefs des unités, les chefs de bureaux et les chefs de services bénéficient à défaut d'un logement de fonction d'une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé comme suit :

a) commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ayant la fonction de directeur général d'administration centrale : soixante (60) dinars,
b) commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ayant la fonction de directeur d'administration centrale : quarante cinq (45) dinars,
c) chef d'unité au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ayant la fonction de directeur d'administration centrale : quarante cinq (45) dinars,
d) chef de bureau au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ayant la fonction de sous-directeur d'administration centrale : trente trois (33) dinars,
e) chef de service au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique : trente trois (33) dinars.

Art. 10 - Le comité consultatif émet son avis sur les différentes actions tendant au développement des secteurs de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique dans le gouvernorat, ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.

Art. 11 - Le comité consultatif est composé comme suit :

• le commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique : président,
• un représentant du gouverneur de la région : membre,
• un représentant du contrôleur régional des dépenses publiques : membre,
• les chefs des unités au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique : membres,
• deux représentants du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique : membres,
• un représentant des associations sportives dans la région : membre,
• un représentant des ligues régionales : membre,
• le secrétaire général régional de l'union tunisienne des organisations de la jeunesse : membre.

Le président du comité consultatif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition des structures et organismes concernés.

Le secrétariat du comité est assuré par un cadre du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Art. 12 - Le comité consultatif se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que son président le juge utile.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les convocations et l'ordre du jour doivent être notifiées à tous les membres du conseil, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Le procès verbal doit être signé par le président du comité consultatif et le secrétaire de la réunion.

Les comptes rendus des réunions du comité consultatif sont consignés dans des procès-verbaux établis et communiqués au ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et au gouverneur de la région ainsi qu'aux membres du comité au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réunion du comité.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 13 - Le commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique élabore chaque année après avis du comité consultatif un projet de budget qu'il soumet au ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Art. 14 - Le budget du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique comprend les prévisions des recettes et des dépenses relatives à la gestion ordinaire.

Art. 15 - Les recettes du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sont constituées par :

• les subventions et crédits du budget,
• les ressources en contre partie des services rendus ainsi que toutes ressources propres,
• les dons et legs,
• les ressources des fonds de promotion de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• toutes autres ressources pouvant leur être affectées.

Art. 16 - Les dépenses du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions du commissariat.

Art. 17 - Le commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est chargé de l'exécution du budget du commissariat régional et il en est l'ordonnateur de ses recettes et de ses dépenses. Il est chargé aussi de l'exécution des crédits qui lui sont délégués du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et en est, à ce titre, ordonnateur secondaire.

CHAPITRE III

Dispositions transitoires

Art. 18 - A titre exceptionnel, les commissaires régionaux ayant la fonction de sous-directeur d'administration centrale peuvent continuer à exercer leur emploi durant une période de cinq (5) années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 19 - Le chef de chaque unité au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, il bénéficie de la fonction et des avantages de directeur d'administration centrale.

Le chef de chaque bureau au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, il bénéficie de la fonction et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Le chef de service au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, il bénéficie de la fonction et des avantages de chef de service d'administration centrale.

Les emplois fonctionnels au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Art. 20 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2004-2370 du 4 octobre 2004 susvisé.

Art. 21 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali