Avis n° 2-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant promulgation du code des douanes

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 décembre 2006, parvenue au conseil constitutionnel le 12 décembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant promulgation du code des douanes,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 7, 9, 12, 14, 28, 32, 34, 35, 36 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant promulgation du code des douanes,

Vu le projet du code des douanes,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation en application de l'article 52 de la loi organique précitée,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet la promulgation du code des douanes,

Considérant que le projet du code des douanes annexé audit projet de loi comprend, notamment, des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété,

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux principes fondamentaux du régime de la propriété,

Considérant que le projet de loi s'insère, eu égard au contenu du code qui lui est annexé, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

Considérant que le projet du code soumis comprend des dispositions ayant trait, notamment, aux principes généraux du régime des douanes, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration des douanes, à la conduite des marchandises à la douane, aux zones d'activités logistiques, aux opérations de dédouanement, aux régimes suspensifs, aux régimes douaniers économiques, aux exportations temporaires, au dépôt de douane, à des opérations privilégiées, la circulation et la détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier, à la navigation réservée, aux droits et taxes divers perçus par la douane, au remboursement des droits de douane à l'exportation, aux zones franches maritimes, au contentieux, à la création de la commission de conciliation et d'expertise douanière,

En ce qui concerne la suspension des droits de douane, leur augmentation ou leur réduction :

Considérant que l'article 7 du projet du code des douanes dispose qu'il peut être procédé, par décret pris sur avis du ministre des finances et des ministres concernés, à la suspension des droits de douane, y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement total ou partiel. Toutefois, ces mesures ne sont applicables, que pendant l'année où elles sont prises, que l'article précité dispose également, que sans préjudice des dispositions des conventions internationales en vigueur, et en vue de protéger les produits locaux, il peut être procédé, par décret, à l'augmentation des taux des droits de douane,

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution, sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales,

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 34 précité que la délégation ne comprend pas la création de l'impôt ou sa suppression, qui relèvent de la compétence du législateur,

Considérant que la suspension des droits de douane pour une période déterminée, tel que prévu par l'article 7 du projet du code, ne peut être considérée comme une suppression de ces taxes,

Considérant que la suspension des droits de douane, leur réduction, leur rétablissement total ou partiel ou l'augmentation de leurs taux fait partie des questions relatives à la détermination des taux et des procédures de recouvrement de l'impôt, que le législateur peut déléguer au Président de la République, en vertu des lois à caractère fiscal, conformément au septième alinéa du premier paragraphe de l'article 34 de la constitution,

Considérant que les taxes douanières revêtent un caractère fiscal, que le contenu de l'article 7 est, par conséquent et sur la base de ce qui précède, conforme aux dispositions de l'article 34 de la constitution,

En ce qui concerne l'inviolabilité de la personne humaine :

Considérant que l'article 35 du projet de code soumis oblige toute personne intéressée aux opérations d'importation à fournir au service des douanes tous les documents et toutes les informations nécessaires à la détermination de la valeur en douane, que ledit service doit traiter tout renseignement de nature confidentielle ou fourni à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, comme strictement confidentiel, et ne doit pas le divulguer sans autorisation des parties qui l'ont fourni, sauf dans la mesure où les autorités douanières pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires,

Considérant que les documents et les informations nécessaires à la détermination de la valeur en douane peuvent comprendre des données ayant trait à l'inviolabilité de la personne humaine,

Considérant que l'inviolabilité de la personne humaine est garantie en vertu de l'article 5 de la constitution,

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la constitution, les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi et que l'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public et de la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social,

Considérant que l'évaluation en douane constitue une référence pour la détermination des impôts et des droits dus sur les opérations d'importation, que cette procédure a, par conséquent un impact sur les ressources du trésor, sur le système économique en général et, donc, sur le développement de l'économie,

Considérant que la limitation, en vertu de la loi, des motifs justifiant la présentation des documents et des informations nécessaires au service des douanes à la détermination de la valeur en douane d'une part, et d'autre part l'interdiction audit service de divulguer les informations qui lui ont été fournies à cet effet, à titre confidentiel, sauf autorisation explicite des personnes concernées et en dehors de toute procédure judiciaire, font de la sorte que les dispositions prévues par l'article 35 précité sont en conformité avec les garanties relatives à l'inviolabilité de la personne humaine, telle que prévue par l'article 5 de la constitution et répondent aux exigences de son article 7,

En ce qui concerne la garantie du droit de propriété et son exercice dans les limites de la loi :

Considérant que l'article 52 du projet du code des douanes dispose ce qui suit :

« 1- les barrières, bureaux, postes de clôture destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur les terrains qui sont nécessaires, à charge pour l'État de payer la valeur de ces terrains de gré à gré,

2- Les bureaux de douanes peuvent être placés dans les locaux qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception, toutefois, des locaux occupés par leurs propriétaires.

Le loyer desdits locaux est fixé conformément au bail précédent ou, s'il n'en y a pas d'après l'estimation des experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration des baux.

3- Lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le transfert des bureaux ou des centres, les locaux et les emplacements loués par l'administration des douanes, sont remis à leurs propriétaires. Des indemnités sont payées à ces derniers conformément à l'usage des locaux déterminées selon l'état desdits lieux et locaux »,

Considérant que l'article 53 du même projet prévoit ce qui suit :

« 1- Les autorités municipales ou, à défaut, les autorités locales sont tenues lors des réquisitions qui leur sont faites

par le directeur général des douanes de désigner les locaux et les emplacements propres à l'établissement de bureaux et de logements des agents,

2- La désignation ne doit porter que sur les locaux ou emplacements qui ne sont pas occupés par les propriétaires à moins qu'il y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres, dans ce cas une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et logements des agents,

3- Les autorités municipales ou locales doivent prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour mettre les locaux et les emplacements concernés à la disposition des agents des douanes».

Considérant que l'article 14 de la constitution prévoit que le droit de propriété est garanti et est exercé dans les limites prévues par la loi,

Considérant qu'alors même l'article 14 précité garantit le droit de propriété, il autorise néanmoins, la limitation de son exercice par la loi,

Considérant qu'une telle restriction se fait dans les limites de ce que prévoit l'article 7 de la constitution, par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public, la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social,

Considérant que la loi limitant le droit de propriété ne doit pas se limiter à l'instauration des limites à l'exercice de ce droit, elle doit aussi déterminer des procédures qui offrent par elles-mêmes un ensemble de garanties assurant un équilibre entre les exigences du respect de ce droit et le fondement justifiant sa limitation, et ce, selon l'appréciation du législateur et sous le contrôle du conseil constitutionnel,

Considérant que les dispositions prévues par les articles 52 et 53 du projet du code, autorisant l'administration à mettre la main, de façon unilatérale, sur des immeubles ou des locaux privés, sans autorisation préalable de la part de leurs propriétaires et d'expulser, le cas échéant, les locataires de ces locaux en contrepartie d'indemnités, et ce, en dehors du cadre consensuel ou du contrôle judiciaire, et en l'absence de procédures appropriées et selon les cas, créent ainsi une situation qui s'apparente à l'emprise irrégulière, que ces actes ne peuvent dès lors acquérir une base constitutionnelle par simple fait qu'ils sont prévus par une loi,

Considérant que les prérogatives précitées, conférées à l'administration manquent d'assise juridique déterminant, de façon précise, leurs conditions de fond et de forme et assurant les garanties nécessaires au profit des propriétaires,

Considérant que les articles 52 et 53 du projet du code des douanes sont ainsi, incompatibles avec la constitution,

En ce qui concerne la garantie de l'inviolabilité du domicile :

Considérant que le premier paragraphe de l'article 65 du projet du code des douanes dispose que «Les agents des douanes peuvent, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et en cas de présomption de délits douaniers visés aux articles de 392 à 405 du présent code ou en cas de recherche de marchandises, qui, poursuivies à vue depuis leur franchissement de la limite intérieure du

rayon douanier, sont introduites dans un local ou un bâtiment, effectuer des visites et des perquisitions dans des locaux où les marchandises et les documents en rapport avec ces délits, sont susceptibles de s'y trouver, à l'effet de constater les infractions commises et de procéder à la découverte des preuves,

Considérant qu'il ressort de la formulation de ce paragraphe que les locaux objet de visite et de perquisition douanières peuvent être des locaux d'habitation,

Considérant que l'article 9 de la constitution dispose, notamment que, l'inviolabilité du domicile est garantie, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi,

Considérant qu'il apparaît, eu égard à l'article 28 de la constitution telle que modifiée, notamment, par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 que la loi prévoyant les cas exceptionnels à l'inviolabilité du domicile, a le caractère de loi organique,

Considérant qu'il ressort de l'article 94 du code de procédure pénale que l'accès aux locaux d'habitation pour perquisition, a lieu dans des cas exceptionnels dont celui de l'habilitation d'agents de l'administration par un texte spécial,

Considérant que les dispositions du code de procédure pénale promulgué avant 1976 et qui sont relatives à l'accès aux locaux d'habitation sont classées parmi les lois organiques, notamment celles prévues à l'article 94 du code précité,

Considérant que les dispositions prévues par le premier paragraphe de l'article 65 du projet du code soumis s'insèrent, de la sorte, dans le cas de l'habilitation des agents de l'administration à accéder aux locaux d'habitation,

Considérant que, d'autre part, les dispositions prévues par le code de procédure pénale et notamment celles prévues par les articles 11, 94 (paragraphe 1er et deuxièmement), 95 et 96, offrent une panoplie de garanties pour l'inviolabilité du domicile, même dans les cas où il est permis à des agents publics d'accéder aux locaux d'habitation, dont la plus importante est de conférer le caractère juridictionnel à l'opération de perquisition, dans la mesure où le juge d'instruction procède personnellement à la perquisition ou y délègue les agents de la police judiciaire visés à l'article 94 (deuxièmement) du code précité, hormis le cas de flagrants délit ou crime,

Considérant que même si le premier paragraphe de l'article 65 du projet du code des douanes soumet l'accès des agents habilités aux locaux d'habitation, aux conditions prévues par le code de procédure pénale, cela ne doit pas se faire pour autant, en deçà des garanties offertes par ce code et qui conditionnent l'accès des officiers de la police judiciaire aux locaux d'habitation, en tant qu'exception à la garantie de l'inviolabilité du domicile prévue par l'article 9 de la constitution,

Considérant que la seule référence aux conditions prévues par le code précité n'est pas à même d'englober une garantie fondamentale, celle de la supervision du juge ou son contrôle de l'opération d'accès aux locaux d'habitation,

Considérant que même s'il est loisible d'autoriser, par un texte spécial, les fonctionnaires et les agents de l'administration à perquisitionner les locaux à usage d'habitation, ce texte ne doit pas se cantonner à la désignation et à la détermination de leur qualité sur la base de l'article 94 (troisièmement) du code précité et au renvoi aux conditions prévues par ce code, il doit aussi, prévoir explicitement et en même temps la garantie fondamentale consistant en la supervision du juge ou son contrôle de l'opération d'accès aux locaux d'habitation, et ce, par l'appréciation du cas qui lui est soumis,

Considérant que l'absence du contrôle juridictionnel, dans ce cas, risque d'aboutir à la méconnaissance des exigences de la garantie relative à l'inviolabilité du domicile, qui représente le champ géographique de l'inviolabilité de la personne humaine, garantie par l'article 5 de la constitution, qu'au surplus elle affecte le droit de défense prévu par l'article 12 de la constitution, la perquisition étant au cœur de la procédure afférente au jugement,

Considérant que les dispositions du premier paragraphe de l'article 65 du projet du code des douanes concernant l'accès aux locaux d'habitation, à l'exception de celles d'entre elles ayant trait à l'hypothèse de la poursuite des marchandises telle que prévue par l'article 314 du même code et qui relève du flagrant délit, sont incompatibles avec les articles 5, 9 et 12 de la constitution,

En ce qui concerne la garantie du secret de la correspondance :

Considérant que l'article 67 du projet du code des douanes dispose que :

« 1- Les agents des douanes ont droit d'accès aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants y compris les salles de tri en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, de provenance intérieure ou extérieure, à l'exception des envois de transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux qui sont, à l'importation, frappés de prohibition, ou passibles de droits et taxes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée, ou de la nature de ceux qui sont frappés de prohibition à l'exportation, ou passibles de droits et taxes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie,

2- L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition, ou passibles de droits et taxes à l'importation, ou soumis à des restrictions ou à des formalités à l'entrée.

3- L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition, ou passibles de droits et taxes à l'exportation ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

4- Il ne peut être, en aucun cas, porté atteinte au secret de la correspondance ».

Considérant que l'article 9 de la constitution prévoit, notamment, que le secret de la correspondance est garanti sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

Considérant que le fait de permettre aux agents de la douane de rechercher les envois clos ou non dans les cas et les endroits indiqués à l'article 67 précité, est à même de constituer une exception à la garantie du secret de la correspondance, telle que prévue par l'article 9 de la constitution,

Considérant qu'il apparait des documents émanant du vingt deuxième congrès de l'Union Postale Universelle que l'administration postale du pays exportateur et l'administration postale du pays importateur peuvent soumettre les envois au contrôle douanier,

Considérant que le contrôle des envois effectué par les agents des douanes s'insère dans le cadre des prescriptions précitées,

Considérant qu'aux termes du dernier paragraphe de l'article 32 de la constitution, les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois, que ces termes ont remplacé, pour ce qui est de la force obligatoire des traités, les dispositions prévues à l'article 32 de la constitution avant sa modification par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002,

Considérant que la République Tunisienne a ratifié les documents émanant du vingt deuxième congrès de l'Union Postale Universelle en vertu de la loi n° 2002-12 du 4 février 2002, conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur à cette date, ce qui confère aux dispositions contenues dans ces documents et qui relèvent des règles constitutionnelles applicables aux traités internationaux, une autorité supérieure à celle des lois,

Considérant et, sans s'attarder sur les lois internes ayant trait au secret de la correspondance, le contenu de l'article 67 du projet du code, est de la sorte compatible avec la constitution,

En ce qui concerne l'interdiction absolue de la réparation du préjudice :

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 108 du projet du code des douanes dispose qu'« en aucun cas, le refus de l'autorisation ou son retrait à titre provisoire ou définitif, ne peut ouvrir droit à une indemnité ou dommages-intérêts »

Considérant que le second paragraphe de l'article 5 de la constitution prévoit notamment, que la République Tunisienne a pour fondement les principes de l'État de droit,

Considérant que ces principes impliquent, notamment la soumission des transactions et les relations mettant en rapport des personnes ou celles-ci avec les pouvoirs publics, à l'ordonnancement juridique de l'État dans toutes ses composantes, à l'effet de protéger les droits des personnes et leurs libertés,

Considérant qu'abstraction faite du cas du refus de l'autorisation, le retrait provisoire ou définitif de l'autorisation qui, aux termes du second paragraphe de l'article 108 précité, n'ouvre, en aucun cas, le droit à une indemnité ou à des dommages-intérêts, peut concerner des cas pouvant ne pas se fonder sur des motifs légitimes, ce qui aboutit à priver la personne concernée de son droit à une indemnité ou à des dommages-intérêts, et par là même à lui faire perdre les garanties qui sont à même de lui assurer le respect de ses droits et notamment ceux relatifs à l'accès à la justice et à la réparation du préjudice causé par l'acte illicite de l'administration,

Considérant que, sur la base de ce qui précède, le deuxième paragraphe de l'article 108 du projet du code des douanes ainsi formulé, en ce qui concerne le retrait de l'autorisation, est incompatible avec la constitution et notamment avec son article 5,

En ce qui concerne la classification des infractions douanières :

Considérant que les chapitres II et III du Titre VI du projet du code des douanes déterminent les contraventions et des délits douaniers,

Considérant que l'article 305 du projet du code des douanes adopte une définition spécifique de l'infraction douanière, au sens dudit code,

Considérant que les contraventions sont classées en cinq classes et les délits douaniers en trois classes,

Considérant qu'il ressort ainsi que le projet de code adopte un régime spécial de classification des infractions douanières, fondé sur des critères différents de ceux retenus par le droit commun dans la qualification des infractions,

Considérant que rien dans la constitution n'interdit au législateur de prévoir un régime spécial de classification des infractions, tant que cela se fait dans le cadre du respect des règles et des principes constitutionnels ayant trait à la détermination des infractions et des peines,

En ce qui concerne la détermination des contraventions par la loi :

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi que des contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté,

Considérant que l'article 35 de la constitution prévoit que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général,

Considérant que les articles 387, 388, 389 et 390 prévoient des contraventions pénales sanctionnées par une peine non privative de liberté,

Considérant que, même si la détermination des contraventions précitées, relève en principe, du pouvoir réglementaire général, leur insertion dans la loi n'est pas interdite par la constitution qui habilite le Président de la République à exercer, à tout moment, ses prérogatives en modifiant les textes parus sous forme de lois, par décret sur avis du conseil constitutionnel, sans que cela ne soit lié à la date de leur promulgation ou aux lois dont la soumission au conseil constitutionnel n'est pas obligatoire,

Considérant qu'en outre, l'opposition d'irrecevabilité prévue au second paragraphe de l'article 35 de la constitution n'est qu'une faculté prévue au profit du détenteur du pouvoir réglementaire général, que cette exception peut ainsi ne pas être soulevée, qu'au surplus le premier paragraphe de l'article 35 précité lui accorde la possibilité de modifier ultérieurement par décret sur avis du conseil constitutionnel, les textes parus sous forme de lois et comportant des matières qui relèvent de sa compétence,

Considérant que la formulation de l'article 35 de la constitution implique en soi, au vu de ce qui précède, la possibilité d'insérer telles contraventions dans la loi, il s'en suit que les articles 387, 388, 389 et 390 précités sont compatibles avec les articles 34 et 35 de la Constitution,

En ce qui concerne la transaction administrative :

Considérant que l'article 328 du projet du code des douanes prévoit, notamment, que l'administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour des contraventions douanières, avant ou après le jugement définitif et que, toutefois, la transaction intervenue après le jugement définitif laisse subsister les peines corporelles,

Considérant que la constitution a consacré la règle de la séparation des pouvoirs, tel que cela ressort, notamment, de son préambule,

Considérant que cette règle implique, notamment, qu'une compétence de principe soit reconnue à la justice pour exercer l'action publique et statuer à son sujet,

Considérant que, même s'il est loisible au législateur de prévoir, dans certains cas, la possibilité pour l'administration de conclure, avec les contrevenants, une transaction entraînant l'extinction de l'action publique, cette possibilité doit se cantonner aux actes conduisant à des peines ayant, en plus de leur nature pénale, un caractère indemnitaire, telles que les infractions fiscales, économiques et douanières,

Considérant qu'en dehors de ces cas, la transaction en matière pénale ne peut être faite que par la justice, sous sa supervision ou sous son contrôle, cette compétence lui revenant de principe sur la base de la règle de la séparation des pouvoirs prévue par le préambule de la constitution,

Considérant qu'il apparaît des infractions douanières, telles que définies et déterminées par le projet du code des douanes, que les peines qui leur sont applicables, alors même qu'elles sont pénales, ont un caractère indemnitaire,

Considérant que, par ailleurs, la transaction administrative ne concerne pas les infractions régies par les dispositions pénales de droit commun, qu'elle se limite de la sorte, aux infractions douanières,

Considérant que les dispositions de l'article 328 ne sont pas, sur la base de ce qui précède, contraires à la Constitution et lui sont compatibles,

En ce qui concerne les droits de la défense :

Pour ce qui est de l'article 351 du projet du code :

Considérant que l'article 351 du projet du code des douanes dispose que : « dans toute action sur une saisie, les preuves de non infraction sont à la charge du saisi»,

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 12 de la constitution « tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense»,

Considérant que les actes commis en violation du régime douanier, sont liés essentiellement, à l'apparence des faits, telle que la simple détention de marchandises,

Considérant que les dispositions précitées de l'article 351 s'insèrent dans le cadre des dispositions relatives à la preuve de certaines infractions douanières qui souffre de certaines difficultés relatives à l'imputation matérielle des faits, qu'au vu, de ces circonstances, il est justifié de faire supporter au prévenu une partie de la charge de la preuve,

Considérant que, si la présomption de l'imputation matérielle se fonde sur une donnée réelle, apparente et connue, consistant dans la détention de l'objet par le saisi, elle ne doit pas, néanmoins, aboutir à priver le prévenu de son droit à se défendre, en combattant la présomption de l'imputation matérielle,

Considérant que les dispositions prévues à l'article 351 du projet du code soumis constituent, tel que cela ressort de leur formulation, une présomption simple d'imputation matérielle et, donc, susceptible d'être combattue, ce qui garantit au prévenu son droit à se défendre, que l'article en question est, de la sorte, compatible avec les dispositions de l'article 12 de la Constitution,

Pour ce qui est de l'article 370 du projet du code :

Considérant que l'article 370 du projet du code des douanes dispose que :

« 1 - Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude»,

Considérant qu'aux termes du second paragraphe de l'article 12 de la constitution « tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense»,

Considérant que les dispositions de l'article 370 précitées s'insèrent dans le cadre des règles de l'imputation matérielle dans certaines infractions douanières, tel que cela a été précédemment exposé,

Considérant que, si la présomption de l'imputation matérielle se fonde sur une donnée réelle, apparente et connue, consistant dans la détention des marchandises objet de fraude, elle ne doit pas, néanmoins, aboutir à priver la personne concernée de son droit à se défendre, en combattant la présomption de l'imputation matérielle,

Considérant que, si les dispositions du second paragraphe de l'article 370 ainsi que certains autres articles du code soumis prévoient des cas exceptionnels permettant de combattre la présomption prévue au premier paragraphe de l'article précité, ces exceptions ne couvrent pas, pour autant, la totalité des cas permettant d'écarter cette présomption,

Considérant que le fait de prévoir de nombreuses exceptions qui permettent d'écarter la présomption précitée, quand bien même elles ne couvrent pas tous les cas de figure, confirme son caractère simple et, donc, la possibilité de la combattre, ce qui est à même de garantir au prévenu, même en dehors des exceptions prévues, son droit à se défendre, en écartant cette présomption,

Considérant que les dispositions du premier paragraphe de l'article 370 du projet dudit code, sont dans la limite de cette interprétation, compatibles avec l'article 12 de la constitution,

En ce qui concerne la légalité des infractions et des peines qui leur sont applicables :

Pour ce qui est des articles 387, 388 et 390 du projet du code :

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur

sont applicables, ainsi que des contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté,

Considérant que l'article 35 de la constitution prévoit que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire général,

Considérant que les articles 387, 388 et 390 du projet du code des douanes prévoient dans leurs seconds paragraphes des contraventions pénales sanctionnées par des amendes selon la classification de ces contraventions faite dans le premier paragraphe de chacun de ces articles,

Considérant qu'il ressort de la formulation des deuxièmes paragraphes précités que l'énumération des faits incriminés, est prévue à titre indicatif et non limitatif, et ce, par l'emploi du terme «notamment» au début de chacun de ces paragraphes,

Considérant que les articles précités concernent la détermination de contraventions sanctionnées par des peines non privatives de liberté, même si cela relève, en principe, du pouvoir réglementaire général, tel que cela a été prévu précédemment,

Considérant qu'ainsi, le pouvoir réglementaire général peut, à côté de la faculté de modification des dispositions relatives à ces contraventions, en ajouter d'autres, ce qui rend l'énumération de faits sanctionnés par une amende, à titre indicatif, en employant «notamment» dans les seconds paragraphes des articles précités et par conséquent, la possibilité au pouvoir réglementaire général d'en déterminer, éventuellement, d'autres, compatible avec les articles 34 et 35 de la constitution,

Pour ce qui est de l'article 396 du projet du code :

Considérant que cet article définit les faits qui constituent une contrebande au sens du code,

Considérant que le deuxième paragraphe de cet article prévoit un ensemble de faits constituant des actes de contrebande,

Considérant que ces faits sont prévus à titre indicatif, à travers l'emploi du terme «notamment» au début du second paragraphe précité,

Considérant que la légalité des délits et des peines qui leur sont applicables, prévue à l'article 34 de la constitution, implique que les textes les concernant soient pris sous forme de loi,

Considérant que cela implique la précision dans la détermination du fait incriminé,

Considérant que les faits incriminés sont prévus à titre indicatif et non limitatif, à travers l'emploi du terme «notamment» au début du second paragraphe précité, de l'article 390 du projet du code,

Considérant que ces faits constituent des délits, selon les termes exprès des articles 392, 393 et 394 du projet du code,

Considérant que le terme «notamment» prévu par le second paragraphe de l'article 396 du projet du code, rend ce paragraphe imprécis dans la détermination des faits incriminés, dès lors qu'il ouvre la voie pour incriminer et sanctionner d'autres faits non prévus dans l'énumération faite par le projet, que l'article 396 de ce code n'est pas, de la sorte, conforme à l'article 34 de la constitution,

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet de loi soumis et du reste des dispositions du code qui lui est annexé, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles,

Emet l'avis suivant :

1- Le projet de loi portant promulgation du code des douanes ne soulève aucune inconstitutionnalité,

2- Le projet du code des douanes ne soulève, dans la limite de l'interprétation qu'il a faite de l'article 370 du code précité, aucune inconstitutionnalité, à l'exception de ses articles 52 et 53 qui sont incompatibles avec les dispositions de l'article 14 de la constitution, de son article 65 qui est incompatible avec les dispositions des articles 5, 9 et 12 de la constitution, de son article 108 qui est incompatible avec les dispositions de l'article 5 de la constitution et du second paragraphe de son article 396 qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de la constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 24 janvier 2007 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Abdelhakim Bouraoui, Mohamed Lejmi, Mohamed Zine, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Jaouida Guiga et Monsieur Néjib Belaid.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER