Avis n° 32-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant promulgation du code des douanes

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 26 mai 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 27 mai 2008 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant promulgation du code des douanes, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 28, 33, 34, 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant promulgation du code des douanes,

Oui le rapport relatif aux modifications soumises,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant promulgation du code des douanes,

Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de lois adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,

Considérant que le projet de loi portant promulgation du code des douanes, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,

Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,

Sur la procédure :

Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant promulgation du code des douanes, dans sa séance plénière du 13 mai 2008,

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,

Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet précité dans sa séance plénière tenue le 22 mai 2008,

Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi portant promulgation du code des douanes, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,

Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,

Sur le fond :

Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,

Considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet de loi portant promulgation du code des douanes, portent sur son article 2,

Considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet du code dans sa deuxième version amendée soumise précédemment à l'examen, portent sur ses articles 7, 59, 61, 102-2-c, 105, 109, 274, 298, 303, 314, 325, 361, 362 et 388, selon la nouvelle numérotation dans la version adoptée et sur l'article 301 tel qu'il figurait dans la version amendée et précédemment soumise au Conseil constitutionnel,

Concernant les modifications :

Quant au projet de loi de promulgation :

considérant que la modification apportée à l'article 2 dudit projet précise la date de l'entrée en vigueur du code des douanes en la fixant au premier janvier 2009,

Quant au code :

Considérant que la modification apportée à l'article 7 dont le paragraphe 2 prévoit que les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures, consiste à

préciser qu'elles concernent les modalités de prise de ces mesures et leur application, le cas échéant,

Considérant que la modification apportée à l'article 59 consiste à en supprimer la disposition permettant aux agents de douane de demander aux agents municipaux, l'assistance à l'opération d'ouverture des écoutilles, chambres, armoires et colis lors des opérations de perquisition sur les navires se trouvant dans les ports ou rades, tout en maintenant cette possibilité de demander l'assistance aux officiers de la police judiciaire,

Considérant que la modification apportée à l'article 102-2-c consiste à remplacer la maîtrise requise dans les spécialités fixées par arrêté ministériel, pour exercer la profession de commissionnaire en douane, par la licence dans les spécialités prévues ou d'un diplôme équivalent,

Considérant que la modification apportée à l'article 105 consiste à changer la dénomination de l'instance professionnelle des commissionnaires en douane par «comité» au lieu de «chambre de discipline» et à étendre le champ de sa compétence à toutes les activités se rapportant à l'assistance professionnelle des commissionnaires et à l'organisation des cycles de formation au profit de ses membres,

Considérant que la modification apportée à l'article 109 consiste à accorder aux établissements publics, la possibilité d'accomplir pour autrui les options de dédouanement dans les cas fixés par l'article précité, alors que cette possibilité revenait dans le texte initial, exclusivement aux services de transport, exploités directement par l'État ainsi que par les collectivités locales,

Considérant que la modification apportée à l'article 274 consiste à exonérer des droits de douane ainsi que des taxes intérieures, les produits consommables à usage technique, les accessoires, les pièces détachées et autres objets destinés au ravitaillement des navires en partance vers l'étranger,

Considérant que la modification apportée à l'article 298 consiste à en supprimer la disposition prévoyant que les résultats des analyses relatives à la composition qualitative ou quantitative des produits et marchandises exportés au bénéfice du régime prévu par cet article, qui sont opérées par le laboratoire central ou par le laboratoire désigné par le ministre des finances, sont définitifs et non susceptibles de recours,

Considérant que la modification apportée à l'article 303, consiste à ajouter des mentions obligatoires aux procès-verbaux de saisie, quant au lieu de la saisie, à la déclaration qui a été faite au suspect et à son identité s'il est connu,

Considérant qu'il s'en suit que la modification apportée à l'article 314 consiste à ajouter lesdites mentions obligatoires, aux conditions de forme et dont la non insertion dans les procès-verbaux de saisie engendre leur nullité,

Considérant que la modification apportée à l'article 325 consiste à en supprimer la disposition selon laquelle, l'administration des douanes ne peut pas être astreinte à communiquer les registres de recettes et autres documents qu'elle est tenue de garder pendant trois ans, s'il existe des affaires en cours et dont l'instruction et l'issue, nécessitent l'examen desdits registres,

Considérant que la modification apportée à l'article 361 est relative à la requalification du jugement de confiscation qui ouvre le droit aux services des douanes, d'aliéner les objets confisqués, en spécifiant qu'il s'agit d'un jugement définitif et non d'un jugement passé en force de chose jugée,

Considérant que la modification apportée à l'article 362 consiste à en supprimer la disposition concernant le cas et le délai au terme duquel le produit de la vente des marchandises et des moyens de transport confisqués en vertu d'un jugement par défaut et versé à la caisse des dépôts et consignations, reviennent à la trésorerie,

Considérant que la modification de l'article 388 consiste à réviser les éléments constitutifs des délits de contrebande,

Concernant la suppression de l'article 301 :

Considérant que la modification consiste à supprimer l'article 301, prévu dans la version amendée soumise précédemment à l'examen du conseil,

Considérant que l'article 301 a défini l'infraction douanière,

Considérant qu'alors même la définition précitée a été élaguée dans la version adoptée, les éléments distinctifs des infractions douanières et justifiant la spécificité de certaines dispositions prévues par le code, restent inchangés à travers les différents articles prévus dans le titre réservé à cet effet,

que cette modification par suppression n'a de la sorte, aucun impact sur les aspects constitutionnels de ces dispositions eu égard à la nature spécifique des infractions douanières tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n° 2-2007,

Considérant qu'il apparaît, de tout ce qui précède et au vu de l'examen de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles,

Emet l'avis suivant :

Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, portant promulgation du code des douanes et au projet du code, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 28 mai 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATION