Avis n° 33-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant promulgation du code des douanes

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 27 avril 2007, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant promulgation du code des douanes, en déclarant l'urgence,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 7, 9, 12, 14, 28, 32, 34, 35, 36, 72, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel, et notamment son article 23,

Vu le projet de loi portant promulgation du code des douanes,

Vu le projet du code des douanes,

Vu son avis n° 2-2007 émis en date du 24 janvier 2007 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa nouvelle version,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 11 décembre 2006 et a émis, à son sujet un avis le 24 janvier 2007, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant les articles portant les numéros 52, 53, 65 et 108 du projet du code et a formulé

une réserve d'interprétation de son article 370, selon l'ordre de ces articles dans la première version soumise au conseil constitutionnel,

Considérant que l'examen de la nouvelle version du projet examiné s'insère dans le cadre des articles 72, 73 et 75 de la constitution et de l'application de l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel,

Sur le fond :

En ce qui concerne les articles 52 et 53 du projet du code des douanes :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet des dispositions des deux articles en question réside dans leur incompatibilité avec l'article 14 de la constitution prévoyant la garantie du droit de propriété et son exercice dans les limites prévues par la loi,

Considérant qu'il apparait de la nouvelle version du code des douanes que les dispositions contenues dans lesdits articles ont été supprimées, que l'inconstitutionnalité soulevée à ce sujet est, de la sorte, écartée,

En ce qui concerne l'article 61 du projet du code des douanes (article 65 dans la première version) :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article dans sa première version réside dans son incompatibilité avec l'article 9 de la constitution quant à l'inviolabilité du domicile, en raison de l'absence de garanties suffisantes dans les cas exceptionnels ouvrant la possibilité d'accéder aux domiciles,

Considérant qu'il apparait de l'article 61 du projet du code des douanes que les conditions qui sont à même d'assurer les garanties exigées ont été complétées, que la nouvelle version de cet article est, par conséquent, compatible avec la constitution et notamment avec ses articles 5, 9 et 12,

En ce qui concerne l'article 104 du projet du code des douanes (article 108 dans la première version) :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du deuxième paragraphe de cet article réside dans l'incompatibilité de sa première version avec l'article 5 de la constitution prévoyant dans son deuxième paragraphe, notamment, que la République Tunisienne a pour fondement les principes de l'État de droit,

Considérant que la version objet de l'inconstitutionnalité a été revue, que le paragraphe en question est, dans sa nouvelle version, compatible avec la constitution et notamment avec son article 5,

En ce qui concerne l'article 391 du projet du code des douanes (article 396 de la première version) :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article réside dans sa non conformité avec l'article 34 de la constitution impliquant la règle de la précision dans la détermination des faits incriminés s'agissant de crimes, de délits ou de contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté,

Considérant qu'il apparait de la nouvelle version que l'article en question a été revu pour assurer le respect de cette règle, que, par conséquent, ledit article est, désormais, conforme à la constitution et notamment à son article 34,

Emet l'avis suivant :

1- Le projet de loi portant promulgation du code des douanes ne soulève aucune inconstitutionnalité,

2- Le projet du code des douanes ne soulève, dans la limite de son interprétation de l'article 365 dudit code (article 370 dans la première version), aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 28 avril 2007 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Jaouida Guiga et Monsieur Néjib Belaid.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER