Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 12 mars 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des droits de l'enfant,
Vu la constitution et notamment ses articles 5, 6, 32, 34, 41, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation du retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des droits de l'enfant,
Vue le document de retrait annexé au projet soumis,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet soumis et au document de retrait qui lui est annexé,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que la déclaration et les deux réserves précitées qu'il est projeté de retirer contiennent des dispositions à caractère législatif, que leur retrait nécessite l'approbation de la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la nationalité et à l'état des personnes,
Considérant que les dispositions à caractère législatif que contient la déclaration et les deux réserves concernant
la convention des Nations Unies des droits de l'enfant et qu'il est projeté de retirer, ont trait à la nationalité et à l'état des personnes,
Considérant que le projet de loi d'approbation, s'insère eu égard au contenu de la déclaration n° 1 et des réserves, qu'il est projeté de retirer, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis vise à approuver le retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des droits de l'enfant,
Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet de loi soumis et eu égard au document qui lui est annexé, aux dispositions objet de réserves dans la convention des Nations Unies des droits de l'enfant ainsi qu'aux diverses dispositions de ladite convention, que le retrait de la déclaration et des réserves précitées n'implique pas, eu égard à ses effets, la violation de la constitution, ce qui emporte la conformité de la loi d'approbation de retrait précitée à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation du retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des droits de l'enfant et le document y annexé ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 16 avril 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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