Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que complétée par la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article 2 (deuxième alinéa),
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 95-1139 du 28 juin 1995, portant organisation administrative et financière de l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-3280 du 19 décembre 2005, fixant les conditions et les procédures d'octroi de la concession de financement, de réalisation et d'exploitation des ouvrages d'assainissement à des personnes privées,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Peuvent faire l'objet d'une concession, les services relevant des missions de l'office national de l'assainissement et relatifs :
- à la réutilisation des eaux usées traitées,
- à la valorisation des boues et des biogaz des stations d'épuration.
Art. 2 - Le ministre de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
DEROGATION