Décret n° 2008-2271 du 9 juin 2008, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain, sise à Gammarth-Harrouch, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, de zone verte en zone d'habitat

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 20,

Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92 - 248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 2005-3399 du 26 décembre 2005, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de La Marsa (gouvernorat de Tunis),

Vu la délibération du conseil municipal de la Marsa réuni le 24 mai 2008,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La vocation de la parcelle de terrain couvrant une superficie de 7000m² issue du titre foncier n° 223/44450 Tunis, sise à Gammarth-Harrouch, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis et délimitée par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret, est changée de zone verte en zone d'habitat.

Art. 2 - Le règlement d'urbanisme relatif à la zone affectée « UPa 2 », tel qu'il a été défini par le plan d'aménagement urbain de la commune de la Marsa approuvé par le décret n° 2005-3399 du 26 décembre 2005, est applicable à la parcelle de terrain sus-indiquée.

Art. 3 - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali