Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi des finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,
p. 1910Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-2823 du 27 novembre 2000, fixant la rémunération des enseignements et des travaux de recherche ou des travaux exceptionnels effectués par les différentes catégories d'agents dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération appliqué par l'institut national du travail et des études sociales aux :
- différentes catégories de personnels enseignants aux cycles de formation et de perfectionnement,
- différents travaux exceptionnels,
- chercheurs à titre occasionnel ou aux chercheurs contractuels.
CHAPITRE I
Régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants
Art. 2 - L'heure d'enseignement aux différents cycles de formation continue et de perfectionnement à l'institut national du travail et des études sociales est rémunérée selon les taux fixés ci-après :
| Grades | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | |||
|---|---|---|---|---|
| A1 | A2 | A3 | B et C | |
| - Professeur de l'enseignement supérieur et maître de conférences, - Administrateur général, administrateur en chef et grades équivalents, | 25d,000 l'heure | 21d,500 l'heure | 18d,000 l'heure | 12d,000 l'heure |
| - Maître assistant et assistant de l'enseignement supérieur, - Administrateur conseiller et grades équivalents, | 20d,000 l'heure | 18d,000 l'heure | 15d,000 l'heure | 10d,000 l'heure |
| - Professeur de l'enseignement secondaire, - Administrateur et grades équivalents. | 12d,500 l'heure | 11d,500 l'heure | 11d,000 l'heure | 8d,000 l'heure |
Art. 3 - Les personnes chargées de cours à l'institut national du travail et des études sociales sont désignées par décision du directeur de l'institut.
Art. 4 - Les personnes non fonctionnaires appelées à dispenser des cours sont rangées à l'un des grades visés à l'article 2 du présent décret par décision du directeur de l'institut, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu'elles assurent.
p. 1911CHAPITRE II
Rémunération des différents travaux exceptionnels
Art. 5 - Les taux de rémunération des membres des jurys de concours et d'examens, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stage ou des mémoires de fin d'étude, ainsi que l'organisation des colloques, des séminaires ou des sessions de perfectionnement par l'institut national du travail et des études sociales et des travaux exceptionnels y afférents sont fixés ainsi qu'il suit :
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | |||
|---|---|---|---|---|
| A1 | A2 | A3 | B et C | |
| Correction des copies de concours ou d'examens | 1d,800 la copie | 1d,600 la copie | 1d,300 la copie | 1d,000 la copie |
| Correction des mémoires et rapports de stage | 30d, 000 le mémoire ou le rapport | |||
| Correction des mémoires de fin d'études | 60d, 000 le mémoire | |||
| Encadrement des mémoires de fin d'études | 100d, 000 le mémoire | |||
| Participation aux : | ||||
| - Jurys des épreuves orales et aux délibérations des jurys de concours et d'examens | 7d,000 l'heure | 6d,000 l'heure | 5d,000 l'heure | 4d,000 l'heure |
| - Soutenance des mémoires de fin d'études et des mémoires de stages et autres documents similaires | ||||
| Participation aux : | ||||
| - Travaux de dépouillement des dossiers et traitement des résultats et autres, | 1d,500 l'heure | |||
| - Surveillance des épreuves écrites et orales des concours et examens | ||||
| Participation à un colloque, séminaire ou à une session de perfectionnement (donner une conférence, présenter le rapport introductif ou le rapport de clôture des travaux) | 60d,000 la conférence ou le rapport |
Art. 6 - Les personnes chargées de travaux exceptionnels relatifs aux concours, examens et autres travaux sont désignées par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales.
Art. 7 - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales peut charger par - voie contractuelle - des cadres universitaires ou administratifs spécialisés ou autres, de la préparation et du suivi de la correction des épreuves se basant sur la technique des questions à choix multiples relatives aux concours d'entrée aux divers cycles de formation à l'institut. Le contrat fixe la durée d'exécution de ces travaux et leur mode de rémunération.
Ces contrats sont soumis à l'approbation du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
CHAPITRE III
Rémunération des travaux des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels
Art. 8 - La rémunération des travaux des chercheurs à titre occasionnel au profit des cycles de formation et de perfectionnement est déterminée sur la base de la page dactylographiée de 25 à 30 lignes, selon la norme d'impression « corps 10 » conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
| Nature des travaux | Taux |
|---|---|
| Rédaction des ouvrages, des articles et réalisation des études | 13d,000 la page |
| Traduction ou résumé d'ouvrages édités | 8d,000 la page |
| Mise à jour d'ouvrages édités | 5d,000 la page |
Art. 9 - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales peut charger par - voie contractuelle - des cadres universitaires, ou administratifs spécialisés ou autres, de l'exécution de travaux de recherches ou études sur des thèmes nécessitant un approfondissement particulier, ou de la préparation des supports numériques destinés à la formation continue à distance et en ligne. Le contrat fixe la durée d'exécution de ces travaux et leur mode de rémunération.
Ces contrats sont soumis à l'approbation du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Art. 10 - Sont abrogés, les dispositions du décret n° 2000-2823 du 27 novembre 2000 susvisé.
p. 1912Art. 11 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2008.
Zine El Abidine Ben Ali