Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 février 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 12 février 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),
Vu l'accord objet de l'approbation,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis et l'accord objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution dispose, notamment, que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que l'accord soumis au conseil constitutionnel contient des dispositions à caractère législatif et qu'il nécessite, par conséquent, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
Considérant que les dispositions à caractère législatif prévues dans l'accord soumis à l'examen ont trait aux obligations et aux procédures devant les juridictions,
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'accord qui lui est annexé, s'insèrent eu égard au contenu dudit accord, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), conclu à Genève le 30 septembre 1957,
Considérant que l'accord soumis définit les véhicules concernés par son application et détermine les matières dangereuses dont le transport est interdit dans le cadre du transport international par route et celles dont le transport n'est autorisé que sous certaines conditions,
Considérant que ledit accord détermine les conditions relatives notamment à l'emballage et à l'étiquetage des marchandises dangereuses ainsi qu'à la construction et l'équipement des véhicules transportant lesdites marchandises,
Considérant que l'accord soumis comporte des dispositions pour y adhérer et celles concernant son entrée en vigueur et le règlement des différends relatifs à son interprétation ou à son application,
Considérant qu'il apparaît de l'étude des matières de l'accord objet de l'approbation, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci, ce qui emporte la conformité de la loi portant son approbation avec la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 24 mars 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
p. 1943