Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 12 mars 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde,
Vu l'accord objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis et l'accord objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que l'accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel contient des dispositions à caractère législatif, qu'il nécessite, par conséquent, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
Considérant que les dispositions à caractère législatif que contient l'accord objet de l'approbation ont trait notamment aux obligations et aux procédures devant les juridictions,
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'accord qui lui est annexé, s'insèrent eu égard au contenu dudit accord, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis au conseil vise l'approbation par la chambre des députés de l'accord sur les services de transport aérien, conclu à Tunis, le 8 février 2007, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde,
Considérant que l'objet de l'accord soumis a trait, notamment, dans le cadre de la coopération entre les parties contractantes, à la détermination des règles d'octroi de droits à chacune d'elles, pour ce qui est des prestations aériennes entre et au-delà de leurs territoires, que ladite convention contient, également, les règles de désignation de l'établissement habilité à exploiter les prestations aériennes, à fixer les tarifs et les programmes et à déterminer les règles de la navigation aérienne,
Considérant que l'accord détermine, également, les cas et les conditions relatives à l'octroi d'exonérations d'impôts et de taxes concernant certaines matières et équipements ainsi que les règles d'amendement de l'accord et du règlement des différends concernant son application ou son interprétation, y compris l'arbitrage,
Considérant qu'il apparaît de l'étude des matières de l'accord, objet de l'approbation qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi approuvant ledit accord est, par conséquent, conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 7 avril 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher