Arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 25 juin 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs principaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante ans (40) au plus à la date du premier janvier de l'année de l'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé et ouvert par arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1 - Une demande de candidature.
2 - Une photocopie de la carte d'identité nationale.
3 - Une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
4 - Un curriculum vitae.
5 - Une copie de l'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B - Après l'admissibilité au concours et avant l'affectation aux postes de travail :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - Un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an.
2 - Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.
3 - Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4 - Une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
5 - Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Art. 6 - Le concours susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7 - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 8 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9 - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au minimum, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 13 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la

salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie, et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A - La liste principale.

B - La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi il sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2008.

Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes

Chadli Laroussi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Spécialité informatique :

• Architecture des ordinateurs.
• Système d'exploitation des ordinateurs.

1 - linux.
2 - Windows.

• Réseaux informatiques.

1 - Architecture et topologie.
2 - Administration réseaux (LAN, Wan).

• Sécurité informatique.

1 - Sécurité générale.
2 - Aspects juridiques.
3 - Sécurité des systèmes.

• sauvegarde et restauration.
• antivirus.

4 - Sécurité des réseaux.

• les outils d'audit.
• les firewalls.
• les modes de filtrage.
• les zones DMZ.

5 - Cryptographie.