Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Siliana,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre sises à la délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Remada, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
p. 2043| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 190029/6748 Siliana | 231h 71a 00ca | 1h 03a 65ca 45a 96ca | 1- Mohamed Salah Ben Haj Amor Ben Ali Ben Omezine Riyahi 2- Gamra Bent Ali Souki 3- Mohamed Souki 4- Ali |
| 2 | 1h 76a 29ca | 5- Salah 6- Amor 7- Omezine 8- Hania, les six derniers enfants de Mohamed Ben Ali Riyahi Daaji 9- Fatma Bent Sadok Riyahi 10- Othmane 11- Selma 12- Mabrouka 13- Nejma, les quatre derniers enfants de Ammar dit Amara Ben Mohamed Ben Ali Riyahi Daaji 14- Taïeb 15- Sassi 16- Jilani 17- Salah 18- Mohamed 19- Aicha 20- Amor, les sept derniers enfants de Ali Ben Haj Amor Riyahi 21- Massouda 22- Aicha 23- Khédhiria, les trois dernières filles de Sadok Ben Salah Ben Ali Riyahi 24- Rebeh Bent Ahmed Ben Mohamed Boussetta Zidi 25- Mabrouka Bent Houssine Ben Fraj Kahili 26- Toumi 27- Hassouna 28- Mohamed Salah 29- Nawa 30- Salha 31- Zohra 32- Zahoua, les sept derniers enfants de Salah Ben Sadok Ben Salah Daaji 33- Fatma Bent Ali Ben Bamri Rezgui 34- Fatma Bent Mohamed Bouabir Dridi 35- Salah 36- Sâadiya 37- Rébèh 38- Arbi 39- Noureddine 40- Mariem 41- Taje, les sept derniers enfants de Ahmed Ben Sadok Ben Salah Ben Ali Riyahi 42- M'barka 43- Selma, les deux dernières filles de Mohamed Arbi Ben Sadok Ben Salah Riyahi Daaji. | ||
| 4 | 1h 21a 93ca | |||
| 4bis | 15a 37ca | |||
| 5 | 12a 41ca | |||
| 6 | 34a 76ca | |||
| 7 | 88a 58ca | |||
| 8 | 2h 80a 05ca | |||
| 9 | 70a 30ca | |||
| 10 | ||||
| du plan TPD n° 14324 |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement locale, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali