Décret n° 2008-2474 du 1er juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut d'économie quantitative – Ali Bach Hamba

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 25 portant création de l'institut Ali-Bach Hamba,

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 15 portant remplacement de la dénomination de l'institut Ali Bach Hamba par celle de « institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba »,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba,

Vu le décret n° 98-2135 du 2 novembre 1998, fixant l'organigramme de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba,

Vu le décret n° 99-1740 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant auparavant du ministère du développement économique et du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu l'avis du conseil constitutionnel,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La dénomination de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba est remplacée par la dénomination « l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives ».

Art. 2 - La dénomination de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba est remplacée par la dénomination « l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives », dans les articles 2, 6, 15, 27, 29, 30, 35 et 36 du décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba.

Art. 3 - L'article premier du décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - L'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives est un établissement public à caractère non administratif soumis à la tutelle du ministère du développement et de la coopération internationale.

Les attributions de l'institut, en tant que centre de réalisation d'études économiques, sociales et de compétitivité, se définissent notamment comme suit :

• assurer les travaux de suivi, d'analyse de l'économie tunisienne et de ses déterminants tant au niveau du produit et qu'aux niveaux macroéconomique, sectoriel et régional et réaliser des enquêtes sur la compétitivité de l'entreprise et le climat des affaires,

• réaliser des études économiques et sociales se rapportant notamment aux perspectives de développement et aux questions inscrites dans les plans de développement et à l'impact des politiques et des réformes économiques et sociales sur la réalisation des objectifs de développement, en particulier les études sur l'économie du savoir, l'intégration, les politiques financières, les mutations sociales et les ressources humaines,

• élaborer les techniques, les indicateurs et les banques de données et développer les modèles nécessaires à la conduite des études,

• réaliser des études économiques et sociales pour le compte des organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• développer des relations de travail d'échange avec les centres de recherches et des études similaires et les organismes spécialisés nationaux et étrangers,

• encadrer les chercheurs et les travaux de recherche dans le cadre d'un partenariat avec les organismes universitaires dans la limite des prérogatives de l'institut.

Art. 4 - Il est ajouté au chapitre deux du décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, susvisé une quatrième section comportant les articles 23 bis et 23 ter :

Section quatre

Le comité permanent

Article 23 bis - Il est créé, au sein de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives, un comité de travail permanent à caractère consultatif pour étudier et donner avis sur les questions relatives au suivi du climat des affaires, il est chargé de l'accomplissement des tâches suivantes :

• assurer le suivi des rapports publiés par les instances nationales et étrangères sur la compétitivité et l'analyse de ses résultats,
• assurer la disponibilité des informations et données relatives aux divers aspects de la compétitivité en relation avec les résultats des rapports.
• proposer les thèmes d'études nécessaires dans le domaine de la compétitivité.

Article 23 ter - Le comité permanent se réunit sous la présidence du directeur général de l'institut et il est composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de la justice,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère du tourisme,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale sur proposition des structures concernées.

Le comité se réunit au besoin, sur convocation du directeur général, au moins une fois par trimestre. Le directeur général peut faire appel à toute personne, reconnue pour sa compétence dans le domaine de la compétitivité et dont la présence est jugée utile.

Le comité ne se réunit qu'en présence de la majorité de ses membres, les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le directeur général désigne un cadre de l'institut pour assurer le secrétariat du comité. Les travaux de chaque réunion font l'objet d'un rapport établi à cet effet.

Art. 5 - Le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali