Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location (1)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces exigées en application des articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2002-235 du 4 février 2002,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi et de louage et le transport public rural, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Tout véhicule affecté à la location ou au transport public de personnes ou au transport touristique et tout véhicule affecté au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse le seuil prévu à l'article 28 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 visée ci-dessus, doit être muni d'une « carte d'exploitation » comportant notamment des indications relatives à l'activité, au véhicule et à son propriétaire et, le cas échéant, des restrictions concernant l'exploitation du véhicule. Cette carte est valable pour une durée de cinq ans, sa délivrance et son renouvellement sont soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 2 - Tout véhicule affecté au transport public régulier de personnes doit être muni d'un « cahier des charges » conforme au modèle annexé au présent décret. Ce cahier est délivré au transporteur par l'autorité avec laquelle il est contractant et définit notamment le transporteur, l'activité, l'horaire ou la fréquence des voyages, les stations d'arrêt, la nature de la ligne et la durée de validité.

Ce cahier est valable pour une durée de cinq ans, sa délivrance et son renouvellement sont soumis à la réglementation en vigueur.

En plus de ce cahier, tout véhicule utilisé pour le transport public régulier de personnes par un transporteur privé en vertu d'un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise publique, doit être muni d'une « carte de sous-traitance ». Cette carte est délivrée au transporteur privé par l'entreprise publique avec laquelle il est lié par un contrat et indique notamment l'identité du transporteur privé et la ligne objet de la sous-traitance et ce, par référence au cahier des charges relatif à l'exploitation de cette ligne. Elle doit porter la signature du représentant légal de l'entreprise publique et le cachet de cette entreprise à l'endroit réservé à cet effet.

Art. 3 - Toute voiture de taxi individuel doit être munie d'une « feuille de route » conforme au modèle annexé au présent décret, délivrée par les services du gouvernorat compétent. Les conducteurs de voitures de taxi individuel doivent remplir cette feuille avec toute précision et clarté dans les cas suivants :

• chaque fois qu'ils sont occupés pour répondre à une demande suite à un appel téléphonique, et ce, à condition que le taximètre soit mis en marche dès le moment de la prise en charge de ce service,
• chaque fois qu'ils sont contraints d'interrompre leur travail pour conduire leurs voitures au garage pour faire des réparations,
• chaque fois que leurs voitures sont en stationnement pendant la séance réservée à la prise des repas ou pendant les horaires de repos qui sont fixés par l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercice de cette activité.

Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

Art. 4 - A l'exception des véhicules affectés normalement au transport public de personnes, tout véhicule utilisé pour le transport occasionnel doit être muni d'une photocopie du contrat signé entre le transporteur et le demandeur du service comportant les conditions auxquelles ce dernier doit s'engager ainsi que des clauses identifiant les deux parties concernées, les bénéficiaires du service, l'objet du service ou l'occasion, le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé avec fixation de son itinéraire entre les points de départ et d'arrivée aller et retour, l'heure et le jour du service et le prix du service.

Art. 5 - Tout véhicule effectuant un transport occasionnel et affecté normalement au transport public de personnes doit être muni d'une « carte de transport occasionnel ». Cette carte doit comporter toutes les données relatives à l'opération de transport occasionnel et porter la signature du représentant légal de l'entreprise de transport et le cachet de cette entreprise à l'endroit réservé à cet effet.

Art. 6 - Tout véhicule de transport de personnes destiné à la location doit être muni des documents suivants :

• une photocopie du contrat de location du véhicule et, le cas échéant, une permission du propriétaire de l'établissement de location lorsque le véhicule est conduit par une personne relevant de cet établissement en vue de son entretien ou de son transfert d'un endroit à un autre,
• le cahier des charges cité à l'article 2 du présent décret au cas où le véhicule est utilisé pour le transport public régulier de personnes,
• une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de transport touristique, si le véhicule est exploité dans cette activité.

Art. 7 - Tout véhicule de transport de marchandises mis en location doit être muni des documents suivants :

• une photocopie du contrat de location du véhicule,
• une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges relatif à l'exercice par le loueur du véhicule de l'activité de transport de marchandises pour le compte d'autrui, si le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule dépasse le seuil prévu à l'article 28 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 visée ci-dessus, et assure un transport pour le compte d'autrui.

Art. 8 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998 et le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998 visés ci-dessus.

Art. 9 - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali