Décret n° 2008-2503 du 7 juillet 2008, portant ratification du retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des droits de l'Enfant

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-36 du 9 juin 2008, portant approbation du retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des droits de l'Enfant,

Vu la déclaration n° 1 et les réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des droits de l'Enfant.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 du gouvernement de la République Tunisienne et relatives à la convention des Nations Unies des droits de l'Enfant.

Art. 2 - Le gouvernement de la République Tunisienne dépose auprès du secrétaire général des Nations Unies, le document de retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi susvisée portant approbation dudit retrait.

Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali