Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
p. 2102Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement et de bitumage des pistes agricoles dans les périmètres publics irrigués, placée sous l'autorité du directeur général du génie rural et de l'exploitation des eaux.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs susvisée consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- assurer la coordination entre les différents intervenants dans l'exécution du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet d'aménagement et de bitumage de 330 Km de pistes agricoles dans les périmètres publics irrigués est fixée à six ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais d'exécution des phases du projet sont fixés comme suit :
1- La Première phase :
- L'installation de l'unité de gestion et l'acquisition des équipements nécessaires à l'élaboration des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
- Démarrage des travaux d'aménagement et de bitumage de la première tranche répartis dans les gouvernorats de Manouba, le Kef, Jendouba et Monastir comportant 36 Km de pistes agricoles.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
2- La deuxième phase :
- La continuation de l'exécution des travaux d'aménagement et de bitumage des pistes agricoles de la première tranche.
- Démarrage des travaux d'aménagement et de bitumage de la deuxième tranche répartis dans les gouvernorats de Béja (première tranche), Siliana, Zaghouan et Bizerte comportant 108 Km de pistes agricoles.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du début de la deuxième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
3- La troisième phase :
- La continuation de l'exécution des travaux d'aménagement et de bitumage des pistes agricoles de la deuxième tranche.
- Démarrage des travaux d'aménagement et de bitumage de la troisième tranche répartis dans les gouvernorats de Béja (2ème tranche), Kasserine, Nabeul Sousse et Tozeur comportant 106 Km de pistes agricoles.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du début de la troisième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
4- La quatrième phase :
- La continuation de l'exécution des travaux d'aménagement et de bitumage des pistes agricoles de la troisième tranche,
- Démarrage des travaux d'aménagement et de bitumage de la quatrième tranche répartis dans les gouvernorats de Béja (3ème tranche), Mahdia, Sfax et Tataouine comportant 80 Km de pistes agricoles.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du début de la quatrième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
5- La cinquième phase :
- La continuation de l'exécution des travaux d'aménagement et de bitumage des pistes de la quatrième tranche.
La durée de sa réalisation est fixée à deux ans à compter du début de la cinquième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et sont degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs susvisée comprend les deux emplois fonctionnels suivants :
1- un chef de projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de toutes les composantes du projet.
2- chef de service, ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et de l'évaluation.
Art. 6 - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs susvisée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali