Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment son article 198,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le taux de la redevance annuelle perçue par le comité général des assurances sur les entreprises d'assurances et sur les entreprises de réassurance au titre de leurs participations aux ressources du comité est fixé comme suit :
- pour les entreprises d'assurances : 0,3% du montant total des primes d'assurances nettes d'annulations et de taxes et émises au cours de l'exercice précédent,
- pour les entreprises de réassurance : 0,3% du montant total des primes acceptées au titre de l'exercice précédent nettes d'annulations.
Le montant de la redevance annuelle est arrêté et versé au compte courant du comité général des assurances au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre qui suit la clôture de chaque exercice sur la base d'une déclaration conforme à un modèle établi par le comité.
Art. 2 - Les montants des redevances perçues par le comité général des assurances au titre de l'octroi des agréments aux entreprises d'assurances et aux intermédiaires en assurances sont fixés comme suit :
- pour les entreprises d'assurances : 1000 dinars au titre de chaque branche d'assurance,
- pour les courtiers d'assurances : 1000 dinars,
- pour les agents d'assurances et les producteurs en assurance sur la vie : 100 dinars.
Les entreprises d'assurances et les intermédiaires demandeurs d'agréments seront invités à s'acquitter de ces redevances lors de la demande des compléments des dossiers d'agrément. Elles seront versées au compte courant du comité dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de cette demande.
Art. 3 - A titre exceptionnel, la redevance annuelle mentionnée au premier article du présent décret perçue au titre de l'année 2008 est calculée au prorata de la période restant à courir de cette année, et ce, à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, elle sera versée au compte courant du comité par les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurance dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali